Usufruit Plus Servitude

multiplication des règles de droit = l'inflation législative. Est dénoncée de manière régulière par tous les acteurs de la vie juridique. « corruptissima respublica plurimae leges » = « la république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois. » Montaigne: « nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ». l'inflation législative est une complexification des rapports sociaux. Demande de lois émanant du public alimenté par la croyance puérile de l'effet magique de la

que les règles de droit sont écrites notamment dans les Codes. Le droit Français est principalement écrit, mais il y a des règles non écrites, notamment celles posées par les tribunaux  La JSP. L’OBJET Les règles de droit ont les objets les plus diverses. On ne peut pas définir une règle de droit par la considération de son objet. De manière générale, l’objet des règles de droit sont les conduites ou comportements. Le droit assigne les conséquences aux comportements des individus. LE CARACTEREOBLIGATOIRE

selon les régimes, dans le régime de communauté par ex pour les biens communs dans la plupart des cas on aura une gestion concurrente donc chaque époux peut agir tout seul sur les biens communs (cas pas grave ex location appartement) pour les actes plus graves il faut l’accord des deux époux ex : la vente de biens communs. La gestion séparée où chaque époux gère une masse de bien. 2) les caractères du régime matrimonial a) le régime stratifié Le régime matrimonial a un caractère stratifié

PATRIMONIAUX DROITS EXTRAPATRIMONIAUX ETAT CIVIL DROITS DE LA PERSONNALITE DROIT DE LA FAMILLE DROITS REELS DROITS PERSONNELS OU OBLIGATIONS DROITS REELS ACCESSOIRES HYPOTHEQUE PRIVILIGIEES DROITS PATRIMONIAUX DEMENBREMENTS DE LA PROPRIETE USUFRUIT SERVITUDE MARIAGE CIVIQUES PROFESSIONNELS Dans ce deuxième sens ce sont les prérogatives, assorties d’obligations, attribuées à une personne par le droit objectif, on l’appelle les droits subjectifs. -3- DIVORCE GAGE DROITS POLITIQUES

le droit le plus complet, l’usufruit qui se compose de l’usus (usage), fructus (jouissance) et de l’abusus (disposer). Il conduit au démembrement de la propriété. Droits réels principaux qui portent sur la matérialité de la chose. Droits réels accessoires portent sur la valeur de la chose. Ce sont des sûretés. La distinction entre droit réel et personnel apparaît dans leur définition mais elle se manifeste aussi dans leur mise en œuvre. On dit habituellement que le droit réel est plus efficace que

• les droits subjectifs, i.e la prérogative que chaque personne (sujet du droit) peut puiser dans ce corps de règles [p. 89 : notion contestée par Duguit qui ne voit que des situations juridiques, certaines subjectives dans le cas de contrats ; de plus, difficile de parler de prérogative dans le cas du droit pénal]. PREMIERE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE 1. LA REGLE DE DROIT On se pose la question de la spécificité de la règle de droit. On peut la définir comme une « règle obligatoire

23 1.3.2. Disposition protectrice des sites ou vestiges archéologiques.... 23 1.3.3. Disposition protectrice de l’environnement ......................... 23 1.3.4. Disposition protectrice des sites et paysages........................ 24 1.4. Les servitudes d’utilité publique .................................................... 25 1.4.1. Régime juridique .................................................................. 25 1.4.2. Classification .....................................................

collectivité, la liberté de chacun. La règle de droit peut être une contrainte. Le juge veille à l’application des lois. Ceci est une contrainte, qui permet d’éviter l’anarchie, afin d’éviter la disparition de groupe, ce qui entraînerai la loi du plus fort (par les armes, la force) La règle de droit impose, interdit, incite, un comportement. Le Droit a donc un double objectif, celui de concilier l’existence de la liberté individuel et de la collectivité. Il y a autant de système, de règles

La justice de paix a une • Compétence générale pour tous les litiges d’un montant < 1860€ (aussi les litiges commerciaux) • Compétence spéciale : en matière : o de bail, o de crédit à la consommation, o de servitude, o de contentieux Le tribunal de police : pour les infractions au code de la route Il est composé de deux sections. Une section civile et une section pénale. La section civile du tribunal de police permet d’indemniser les victimes

Droit Civil Introduction De toutes les distinctions utilisées par le droit, la plus importante est sans conteste celle qui sépare les personnes et les choses. Elle est celle qui dissocie l'être de l'avoir. L'être c'est naturellement la personne, l'individu que le droit connaît sous la notion de personne juridique. À l'opposé, l'avoir est tout objet, chose ou entité, que la personne peut avoir dans sa maîtrise. À l'état de nature, cad dans un monde a-juridique ou pré-juridique, la sphère de