Usufruit

Cours de capacité en droit 1e année 9e et 10e semaine de cours (8 heures) Les démembrements du droit de propriété sont assez nombreux : usufruit (il s’agit pour le propriétaire d’un bien de céder à une personne l’usus et le fructus ; cette personne est alors usufruitier et le propriétaire du bien, qui reste malgré tout le propriétaire, est nu-propriétaire), droit d’usage, droit d’habitation, servitude (droit du propriétaire d’un fonds, le fonds dominant, de se servir de certaines utilités

ms avantage nature(fourniture qqchose). *Ct distinct Cts translatifs dt réel -vente opère transfert prop# bail n'oblige prop ka permettre usage bi1/Ct instantané#à execution succ./effets:charges risk ps transférés pr loc. -louage pt com ac usufruit=confère temp àpers dt jouir chose et d'en receuillir fruits ms ps démembrement prop>ps dt réel>si bien détruit,loc libéré#usufruitier supporte perte. =>louage=dt personnel a prérogatives dt réél. *Bail distincts cts portant usage chose -prêt#bail

perpétuité, ou les baux emphytéotiques sont aussi interdits, ils sont de 18 à 99ans et sont interdit les baux pour les commerçant usufruitier, le commerçant usufruitier a le bénéfices de son fonds de commerce, la durée ne peut excéder la durée de son usufruit. La durée minimal est de 9 ans, cela permettra au commerçant d’occuper les lieux pendant une durée longue pour fidéliser sa clientèle. Mais le locataire s’il le souhaite peut mettre fin au contrat tous les trois ans (les baux 3-6-9). Le locataire

et un nue-propriété (droit d’être propriétaire). Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui permet de gérer du patrimoine. La transmission du patrimoine est de 100000€ tous les 15 ans. On peut donner 10% en nue-propriété et 10% en usufruit. L’usufruit est l’usage et le fait d’en recueillir les fruits (usus, fructus). => le droit de louer et d’en récolter les fruits. La nue-propriété est le droit d’en abuser de la chose, d’obtenir la propriété de la chose (abusus). => le droit de

de propriété. Ainsi le droit de propriété se démembre selon trois situations : l’usufruit, la nue propriété et le droit d’usage. Ce démembrement est soit d’origine contractuel (viager par exemple) soit d’origine légale (le conjoint survivant à un usufruit sur les biens du conjoint décédé). 3.1 L’usufruit et la nue propriété L’usufruit est le droit de jouir de la chose et de profiter des fruits de la chose. Le titulaire de l’usufruit est appelé usufruitier, le propriétaire de la chose est nommé

nue-propriété de la maison qu’il occupait en s’en réservant l’usufruit. La valeur de la nue-propriété a été estimée à 80.000€ dans l’acte de donation. Le bien a été estimé 100.000€ au jour du décès et vaut 120.000€ au jour du partage. S’il était grevé d’un usufruit viager bénéficiant à une personne de 60 ans, il vaudrait 90.000€. Par application de l’article 860 du code civil, le bien donné à Sophie sera rapporté pour sa valeur au jour du partage selon son état au moment de la donation, or il n’est pas précisé

l'hypothèque est transmise au nouveau propriétaire du bien accessoirement à celui-ci. Elle grève le bien, donc le patrimoine du propriétaire, du seul fait de sa propriété. De même, les obligations qui grèvent un fonds servant, ou qui pèsent sur un usufruit, sont transmises au nouveau propriétaire du fonds grevé de servitude ou au nouvel usufruitier. Autrement dit, la nature même d'un droit réel emporte deux conséquences : d'une part, une opposabilité absolue (les tiers peuvent se la voir opposer

Commentaire de l’article 552 alinéa 1 du code civil « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». La règle posée par l’article 552 alinéa 1 a vu le jour en 1804, en même temps que l’ouvrage qui lui sert d’écrin, le code civil. Une question peut alors se poser, c’est la raison de l’existence d’une telle règle. En 1804, la plus grande partie des richesses se trouve dans la terre, et les biens immobiliers. Les biens meubles n’étant considérés qu’avec peu d’estime car

Commentaire comparé*,arrêt* assemblé *pllénière* 7 mai 2004 ,*arret*chambre civile 10 mars 1999 , *arret* chambre civile 5 juillet 2005. Les arrêts des Cours d’appel ont tous rendu des solutions similaires en rejetant la demande de ces derniers. Les propriétaires ont donc formé un pourvoi soit auprès de la Cour de cassation. Selon ces demandeurs, aux termes de l’article 544 du Code civil, l’exploitation de l’image de leurs biens constitue une atteinte à leur droit de propriété respectif

Chapitre 8 : le droit des biens I- les biens et leurs classement A- biens corporels et incorporels : Biens corporel : des choses, des objets matériels qui servent aux hommes, aux existences physique, matérielle ---> possibilité de les touchers Exemple : un stylo, une maison, un livre. Biens incorporel : pas d'existence physique : brevet d'invention ou un droit d'auteur ne sont pas des objets, on ne peut pas les touchers. Toutefois, ils ont une valeur économique. Ce sont des droits