Usufruit

usufruit est l'association de deux droits démembrés du droit de propriété : l'usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d'aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu'il ne donne pas le droit de détruire ou d'aliéner la chose. De plus, l'usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible. Sommaire 1 Définition 2 Durée 2.1 En

en pratique avaient perdu tout intérêt. Par exemple « suppression des actions possessoires » dont l’intérêt était très limitée en raison de la faculté de recourir à la procédure de référé. Ajout ensuite de notions nouvelles, la possibilité d’un usufruit temporaire, le principe de collaboration nécessaire entre usufruitier et propriétaire, création d’une nouvelle catégorie de droit réel ne portant que sur une utilité du bien. En l’état actuel, ce travail doctrinal a été gentiment classé dans les

ce droit de propriété regroupe alors deux droits différents : Le droit d’usufruit = Le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le droit de nue propriété = Le propriété juridique du bien Nue propriété Pleine propriété = + Usufruit Le démembrement de propriété Il est assez classique, notamment sur des biens immobiliers, de procéder à un démembrement du bien immobilier. Cela signifie que pendant un certain temps, le propriétaire de l’usufruit et le propriétaire de la nue

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée. C’est sur ce point que vient s’inscrire l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation

grande protection. Le régime de l'usufruit n'apparaissant pas dans le droit des sociétés, il a été détourné par la pratique, de telle sorte que l'usufruitier classique et l'usufruitier de parts sociales se voient appliquer des règles communes à tout usufruit mais également des règles spécifiques. L'usufruitier étant destiné à percevoir les fruits de la chose, cette qualité en droit des sociétés va lui accorder des prérogatives qu'on ne retrouve pas dans le régime civil. Cet usufruitier va bénéficier

TD 4 usufruit 578 : Usufruit c'est le démembrement de la propriété, c'est l'opération de démembrement. Il manque le droit d'user. Chose mobilière ou immobilière. Ce n'est pas le transfert de usus et fructus, utilise pas la chose de la même manière que le propriétaire. L'exercice des prérogative ne se fait pas dans les même condition. U est un droit temporaire Pour le décès de la personne physique 617 et pour personne moral 619. arrêt de 2007 usufruit accordé à personne moral mais dure jusqu'au

destination existe entre le meuble et l’immeuble. Immeuble par l’objet auquel il s’applique Ce sont des droits incorporels (autres que le droit de propriété) qui portent sur un immeuble. Il s’agit : - des droits réels immobiliers, principaux : usufruit, servitude et accessoires : hypothèque - des actions en justice relatives à un immeuble - des créances immobilières Les différents droits réels Le droit de propriété C’est le droit le plus absolu qu’une personne peut avoir sur une chose

En l’espèce, la première conséquence de ce démembrement de propriété sera donc que la nuepropriété sortira du patrimoine du propriétaire initial, n’y laissant subsister que l’usufruit, le propriétaire aura alors, de par sa volonté, constitué un usufruit per deductionem, aliénant la nuepropriété pour n’en conserver que l’usufruit. Jean-Louis recevra alors dans son patrimoine le prix de la vente de la nu-propriété de son portefeuille de valeurs mobilières tout en en conservant l’usufruit. 1 B/

faire l’objet de restrictions dans l’intérêt des particuliers ou de la société. Les contraintes s’appellent des servitudes. Le droit de propriété est en principe individuel. Cependant exceptionnellement les prérogatives peuvent être partagées (Ex : usufruit) B. Les servitudes (Code Civil) 1. Définition Art 637 CC : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. »  Une servitude grève un immeuble. Il y a donc

= un but lucratif / le droit d’association ‘unions/organisations’ = un but social). La difficulte = distinguer les droits de la personne morale et les personnes physique que font partie de la personne moral (l’association contre les associes) e) USUFRUIT – Art 578 CC = le droit de juire les choses a un autre dans sa propriete (mais le proprietaire doit conserver l’ABUSUS ou la disposition des choses) 3. Plusieurs choses/Plusieurs personnes – la servitude, les charges, la mitoyennete (plusieurs locateurs)