Utilisation Du Référendum Sous La Vème République

Droit constitutionnel 1ère partie : Les particularités de la construction de la Vème République L’idée principale c’est que lorsqu’on étudie le droit constitutionnel français, il y a un intérêt particulier puisque cet Etat a mis en application tous les types de régimes qui existent (régime présidentiels, parlementaire, autocratique, républicain, monarchique, …). 1) La typologie des régimes politiques a) Le mode d’organisation des pouvoirs (lorsqu’on définit un régime) Il y a 2 formes de pouvoirs

accélère d’autant plus en appliquant la Constitution à des situations concrètes. L’évolution des mentalités a accompagné ce dispositif. Les mentalités des citoyens et plus particulièrement des juristes deviennent sensibles aux droits fondamentaux sous plusieurs influences. Les Textes internationaux, la ConvEDH, il y a la une convergence entre ce que peuvent dire les cours européennes et les Cours constitutionnelles qui développent une jurisprudence parfois très proche. Pour Louis Favoreu  il

méditerranéenne, dite transalpine (IIe siècle av JC) -509 : Naissance de la République Romaine : Elle fait suite à la monarchie dont le dernier représentant, un despote, Tarquin le Superbe, a été chassé du trône lors d'un véritable coup d'État. Il s'agit d'une oligarchie gouvernée par le populus qui n'est au départ l'ensemble des patriciens (et non la totalité de la population au sens actuel du terme). La République prend fin en 27 av. J.-C. lorsque le Sénat confie au général Octave Auguste la

personne gère bien son établissement. Juridiquement, le mot « administration » est synonyme d’action administrative, d’activité administrative. Et au sens matériel du terme, l’administration peut être définie comme l’ensemble des activités placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l’intérêt général et le maintien de l’ordre public. L’administration agit, réalise des actions. Mais quelle est la nature de ces actions ? On doit donc distinguer deux

ancienne, avec les lois de la troisième république qui ont introduits de grandes lois sur les libertés. Ainsi de nombreuses lois pendant trois décennies ( ex ; loi sur le presse 1881 qui institue la liberté de presse et supprime la censure préalable ou la liberté loi d’association de 1901 quià permis ce maillage d’association qui a permis au citoyen de profiter de tous ces droits et libertés) ont été réalisées. On considère que c’est cette troisième république qui a fondé toute la logique des libertés

relatives à la création et à la perception des recettes des personnes publique ( règles fiscales ) les conditions dans lesquelles ces recettes sont reparties , affectées et présentées ( règles budgétaires ) ainsi que les principes gouvernant leurs utilisation sous forme de dépenses (règles comptables ) le droit constit qui a pour objet l'étude de l'état dans son statut son organisation et les rapports existants entre les autorités politiques et les citoyens généralement on associe au droit constitutionnel

Pour pouvoir aborder la matière de manière exhaustive sous un angle théorique il est nécessaire de prendre également en considération cette dimension démocratique. En effet l'une des finalités premières du DC résidant dans la protection des droits et des libertés des citoyens, celui ci se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie. Le droit constitutionnel comme support politique du pouvoir juridique Tout pouvoir sous entend nécessairement une idée d'autorité ainsi que

colonisation, la création d'un organisme comme l'ONU, sont par ailleurs autant d'éléments favorables à l'émancipation des peuples dominés. v Si, dans un grand nombre de cas, les indépendances découlent d'un processus de négociation entamé le plus souvent sous la pression et se déroulent pacifiquement, dans d'autres cas, les métropoles se crispent sur leurs positions et la décolonisation se déroule dans le déchirement et la violence. Quelles que soient les modalités d'accès à l'indépendance, la décolonisation

LA CRÉATION D'UN ORGANISME COMME L'ONU, SONT PAR AILLEURS AUTANT D'ÉLÉMENTS FAVORABLES À L'ÉMANCIPATION DES PEUPLES DOMINÉS. ❖ Si, dans un grand nombre de cas, les indépendances découlent d'un processus de négociation entamé le plus souvent sous la pression et se déroulent pacifiquement, dans d'autres cas, les métropoles se crispent sur leurs positions et la décolonisation se déroule dans le déchirement et la violence. Quelles que soient les modalités d'accès à l'indépendance, la décolonisation

compte plus que l’individu. 2) Elle est obligatoire ou coercitive Si on ne la respecte pas on s’expose à des sanctions suivi de poursuites soit administrative, soit judiciaire déclenché soit par des représentant de l’Etat (procureur de la république…) soit par des particuliers victimes. Parfois la lois interdit un comportement (tuer, voler etc.…) ou obliger un acte (ex : obligation de porter assistance à une personne en péril) La règle de droit a un caractère obligatoire quelque soit