Valeur Constitutionnelle De La Ddhc

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

construit le droit éco autour de la notion d’intérêt général économique. Dans toutes ces démarches, il y a l’idée que le droit éco serait une branche autonome totalement du droit ; comme il y aurait un droit privé, un droit administratif, un droit constitutionnel. Un peu dans la logique de l’arrêt blanco. Cependant, peut-on aller jusque là ? aujourd’hui la doctrine répond ap la négative. Ces démonstrations sont intéressantes mais elles peinent : en réalité, le droit économique demeure un ensemble transversal

principe fondamental, et la force obligatoire et la bonne foi reprennent leur place initiale. Doc 3 : la liberté contractuelle est-elle un principe à valeur constit’ ? Dans un premier temps, la liberté contractuelle n’est pas retenue en tant que tel dans la DDHC. Décisions du CC : 3 aout 1994, et 20 mars 97 où le C.C refuse la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. 2ème temps : Décision du 10 juin 98, « le législateur, ne saurait porter atteinte à l’économie des conventions légalement

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème SEMESTRE PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR : Chapitre 1 : Théorie générale : SECTION 1 : L’organisation de la justice constitutionnelle : Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle : A) Le modèle américain : Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs. Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américaines

contemporaines Section 1. La source constitutionnelle § 1. La situation avant 1958 A. La polémique relative à la valeur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1. Première thèse 2. Seconde thèse B. La consécration de certains principes par le juge 1. La valeur de la DDHC 2. La valeur en droit positif de la DDHC § 2. La situation sous la Vème République A. L'existence incontestable d'une source constitutionnelle des Libertés Publiques 1. Du fait du texte constitutionnel lui-même 2. Du fait de l'intervention

la décision du Conseil Constitutionnel du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure. La liberté individuelle a été consacrée le 12 janvier 1977 par le conseil comme un principe fondamental reconnu par les lois de la république. Le conseil se réfère alors, pour adopter une conception large de la liberté individuelle, au fondement constitutionnel qu’est l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958. Cette conception permet de faire découler du principe constitutionnel de la liberté individuelle

Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles de droits. A) Constitution écrite et constitution coutumière Jusqu'à la fin du 18ème siècle, toutes les Constitutions

idéaux révolutionnaires initiaux. Dans quelle mesure la Constitution conserve-t-elle les valeurs héritées de la Révolution française ? Dans un premier temps, nous aborderons l’enracinement progressif des fondamentaux constitutionnels, valeurs héritées de la Révolution française, puis nous traiterons de la Constitution en tant que notion mouvante I. Un enracinement progressif des fondamentaux constitutionnels, valeurs héritées de la Révolution française De la Constitution, symbole d’une démocratie naissante

Commentaire de la décision du conseil constitutionnelle du 25 / 02 / 1997 Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1997 affirme la non constitutionnalité de la liberté contractuelle et éclaircit de ce fait les jurisprudences antérieures. Une proposition de loi a été adopté par le parlement concernant les plans d’épargne retraite. Elle a été réalisé suite aux crainte relatives à la diminution du rendement des régimes de retraite .La loi en question met en place

* Le droit constitutionnel, * le droit administratif, * le droit financier, budgétaire et fiscal, * et le droit international public. Chacune de ses matières fondamentales a des matières moins juridiques et annexes (comme le droit constitutionnel avec une partie de la science politique ou alorsle droit administratif associé à la science administrative). Le droit administratif se situe dans l’une des matières du droit public et il est lié au droit constitutionnel. Que faut-il