Valeur Constitutionnelle De La Ddhc

Le Conseil constitutionnel Le contexte On peut remonter à la première période révolutionnaire où le principe qui était reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen était que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité. A partir de « la terreur » on s'est aperçu que le fait de contrôler la constitution était une bonne chose. Sieyès a proposé alors un jury constitutionnel. Et dès cette période un projet a été proposé qui

les fondements philosophiques et les normes juridiques, une soumission des normes à l’analyse critique au regard des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent

(dispositions constitutionnelles, lois, règlements, mais aussi conventions internationales, directives européennes…) En conséquence il faut bâtir un système permettant de les organiser et de les articuler entre elles, de façon à savoir laquelle faire prévaloir en cas de conflit de normes, c’est-à-dire de contradictions entre elles. La méthode de classification choisie repose sur le critère de la valeur reconnue à chaque catégorie de normes c’est la hiérarchie des normes. La valeur conférée à une

constitution ou dans des lois organiques = lois intermédiaires entre la constitution et la loi simple. On peut aussi rappeler qu’il existe des textes comme la DDHC de 1789 ; en France en dehors de ce texte, il y a le préambule de la constitution de 1946 et la convention sur l’environnement de 2004. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle. Pour donner une définition plus stricte de tous ces textes, on peut considérer que relève de la constitution, les dispositions les plus attachées à la

tradition juridique fortement ancrée depuis la révolution de 1789 et d’expériences malheureuses entreprises jusque là, aucune juridiction n’était en mesure, en effet, de rendre tangible la valeur supra législative de ces deux types de normes. Il en va différemment depuis 1958, date de création du conseil constitutionnel, dont le rôle s’est considérablement accru en 1971 et 1974. La supériorité effective de la constitution sur la loi est désormais assurée par celui ci qui se voit chargé de vérifier le

voix d'ordonnance les dispositions nécessaires au redressement de la nation pendant 6 mois et enfin il reçoit mandat pour élaborer puis proposer au pays par voix de référendum les changements indispensables en matière constitutionnelle. Cela va être l'objet de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, cette loi va permettre de réviser la constitution de la 4ème république selon une voix dérogatoire. B/ Les influences intellectuelles 1/ La pensée du Général De Gaulle et le discours de Bayeux Le

- 5 à 9 : Le terme « loi » apparaît. Ces articles montrent les ce que doivent être les applications de celle-ci. - 10 à 17 : Ces articles font partie des droits constitutionnels du citoyen. L’Assemblée Nationale avance en cette Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, un texte composé d’un préambule et de dix-sept articles. Dix-sept articles, qui énumèrent les droits fondamentaux à l’homme

législateur ne devrait pas confondre le droit naturel et si cela devait arrivéarriver alors les citoyen serait en droit de refuser des se soumettre à une loi injuste. La ddhc 1789 a été fortement inspiré par cette conception pour autant en dépit de sa valeur constitutionnelle, aujourd’hui la ddhc faisant parti du bloc constitutionnelle il n’est pas du tout certain que la doctrine du droit naturel puisse aujourd’hui se prévaloir d’un appuie massif de la doctrine. En effet ce courant positiviste qui prédomine

d’Etat de droit est d’origine allemande, elle s’oppose à l’Etat dans laquelle les autorités publique, et en particulier le chef souverain peut à peut près faire tout ce qu’on bon lui semble. On oppose donc l’Etat de droit légal à l’Etat de droit constitutionnel. L’état de Droit Légale : c’est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légale donc essentiellement défini par la loi. Dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Le parlement pouvait

public Les lois de Rolland (origine de Mr Louis Rolland) —> principes fondamentaux de principes générales du Droit OU constitutionnel OU les deux. Conseil constitutionnel 2001 fait du principe, un principe de valeur constitutionnelle. CE. Sect. 1959 Syndicat des ingénieurs conseils : Les PGD s’imposent à l’administration Principe d’égalité PGD et Constitutionnel : - Le principe d’égalité des usagers devant le service public implique une obligation de neutralité et de non-discrimination