Valeur De L Arrêt Manoukian

perdre pour chaque partie d après un élément incertain. Ex : contrat d assurance DONC on donne qq chose seulement au cas ou... ( l accident doit se passer pour qu on paye le fric ) jurisprud importante qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des

du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre, valeur immobilière, instrument financier qui va constater l’emprunt émis par un groupement, l’obligation vise le titre, l’instrumentum

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans

l'exécution d'une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation juridique. Le créancier, sur le fondement de la promesse qu'il a reçu, peut obtenir la condamnation du débiteur de l'obligation naturelle, à exécuter cette promesse. Exemple : Arrêt de la CA du 10 janvier 1986 → affaire Dukerque contre Junon. Junon frappe Dukerque et lui fracture la mâchoire. La victime demande réparation au père de l'agresseur. Le père Junon n'est pas juridiquement responsable de cette agression puisque son fils

comportement loyal (ou à tout le moins normal) que requiert, notamment l’exécution d’une obligation » (op. cit., loc. cit.). Nous avons ici un exemple de la « polysémie interne », qui est une « marque essentielle du vocabulaire juridique », mise en valeur par le doyen Gérard CORNU (Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien, p. 89). En l’espèce, il s’agit d’une « polysémie de juxtaposition », car les deux sens divergents que nous venons de relever distinguent des choses bien différentes l’une

reçoivent pas les mêmes sanctions. Ces devoirs sont souvent dénommés sous une autre appellation qui est d’obligation naturelle. L’obligation naturelle 4ème critère : C’est un lien de droit. Ce qui caractérise l’obligation juridique c’est qu’elle a une valeur au sens du droit (premier exemple, on peut se sentir obligé, humainement, d’aller acheter un sandwich à une personne qui à très faim mais pour autant se n’est pas une obligation juridique. Deuxième exemple : un couple non marié a vécu ensemble pendant

Car si la composante physique est présente, cette définition inclut aussi l’âme de la personne par cet état complet mental. Pour entrer en relation, il est nécessaire de franchir plusieurs étapes : des facteurs personnels ou psychologiques (valeurs personnelles, représentations, préjugés, émotions, désirs), des facteurs sociaux (catégorie professionnelle, classe d’âge, culture, rôle et fonction de chacun) et des facteurs physiques (perception). III.3.1. Qu’es-ce qu’un soigné ?

aboutir à des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de

(caractéristiques techniques) - obligation de mise en garde pour les choses dangereuses - obligation de conseil pour les contrats de service L’acheteur en revanche, même professionnel n’est pas tenu à une obligation d’information sur la valeur du prix (arrêt ds lequel l’acheteur était un marchand de biens professionnels et le vendeur un agriculteur manœuvre et son épouse en incapacité de travail) La responsabilité découlant de l’inexécution de l’obligation est tantôt délictuelle (information précontractuelle)

civil) Obligation d’information et bonne foi. Les trois vices du consentement : 1. Dol (tromperie ; réticence dolosive ou manœuvres dolosives) 2. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne…). 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ., 3 avril 2002) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Créance Débiteur Créancier   Obligation Obligation de faire (de moyens ou de résultat) Obligation de ne pas faire (de résultat) Obligation de donner