Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

norme suprême qui fixe les règles qui régissent l'exercice du pouvoir. Mais il y a un bloc de constitutionnalité ( un bloc de normes qui ont valeur constitutionnelle ) : il n'y a donc pas que la Constitution de 1958. Ces autres normes sont : la DDHC de 1789 la Constitution de 1946 les principes et objectifs à valeur constitutionnelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République la charte de l'environnement de 2005 Le Conseil constitutionnel s'assure que la loi

appelle alors des conflits de lois dans le temps (II). II) Les Conflits de la loi dans le Temps Le législateur prévoit des solutions a ces conflits dans le temps tel que le principe de non rétroactivité (A) mais il connaît un certain nombre d’exceptions (B). A) Le Principe de non rétroactivité Le principe de non rétroactivité de la loi, tel que posé par l’article 2 du Code Civil, se décompose en deux propositions : - « La Loi ne dispose que pour l’avenir » : à partir du moment ou une loi est en

dangerosité de la personne et enfin, renouvelable un nombre non limité de fois, violait l'ensemble des exigences constitutionnelles applicables en matière de peines (comme le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus dure et de nécessité et de proportionnalité des peines). La règle de la non rétroactivité de la loi pénale empêche l'application d'une nouvelle loi à une infraction commise avant son entrée en vigueur.Ce principe est rappelé à l'article 8 alinéa 2 de la Déclaration des Droits

sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application. Le législateur peut retarder son entre vigueur notamment lorsque la loi n’a défini que les principes généraux en attendant des décrets d’application. Il faut alors attendre la publication du décret pour que la loi entre en application. B) L’abrogation de la loi En principe, les lois et règlements sont rédigés sans durée d’application, mais exceptionnellement ils peuvent être pris pour une durée limitée, auquel cas, ils cessent d’être

tracer les limites avec les autres règle. Section1:les caractères de la règle de droit. D'après les juristes la règle de droit est une règle général, obligatoire et sanctionner par l'autorité public. A-les caractères générale. En principe de la règle de droit s'applique à tout les individus de la société cela; explique qu'il soit formulé de manière général et impersonnel en rencontre sauvant des formules:"quelconque "…"toute personne".on bref la règle concerne chaqu' un est ne vise

déterminer l'esprit et la finalité de la règle, permettant d'interpréter la règle et pour éviter que la règle ne soit détournée de son but, le but étant la paix sociale, la justice ( ex: se marier pour avoir la nationalité, est-ce que on peut ? non pour la jurisprudence car pour elle la finalité du mariage est de fondé une famille). Quand ? Quand est-ce que cette règle s'applique, le domaine d'application, dans le temps, l'espace et les limites de la règle, à qui, quand et dans quelles mesures

publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. Une loi nouvelle relative à la matière contractuelle s'applique-t-elle en principe aux contrats en cours ? Le principe est la non rétroactivité de la loi qui permet une sécurité juridique qui est très importante en matière contractuelle. Car en cas de rétroactivité d'une loi cela change les règles du jeu pendant le contrat. Quelle est la particularité de la loi du 12 avril 1996 en ce qui concerne son champ

opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. - Solutions offertes par : le législateur, la doctrine, la jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique

on appelle sela l'acceptation à concurrence de l'actif (art. 787 du code civil). Le patrimoine, car il est lié à la personne, est intransmissible entre vifs. Il n'est pas transmissible du vivant du titulaire. C° Des critiques et des propositions non retenues Les critiques ont porté sur la définition car la définition du patrimoine se confond avec la notion de personnalité juridique accordé au sujet de droit. La personnalité c'est l'aptitude à acquerir des droits et des obligations. D'autre

rien n’exclut qu’une loi attache des effets futurs à une situation passée. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. On distingue ici entre les situations contractuelles et les situations non contractuelles. La question difficile des droits acquis La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application