Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

prédéterminées par le droit. 3. Droit et religion Droit français est séparé de la religion par le principe de laïcité, car la religion est une question d'ordre individuelle. Cependant le droit garanti la religion par le principe de liberté d'exercer librement son culte et par le principe de non discrimination. Parfois, la religion et le droit peuvent se confondre, dans certains principes et certains points, en sanctionnant le vol, le meurtre ou la triche. III. Les caractéristiques de la

juridiction spécifique qui est le cours constitutionnelle. En France, il a fallut attendre1958 pour voir instaurer le contrôle de constitutionnalité. Selon l'article 56 de la constitution, les membres du conseil constitutionnel ont un mandat de 9 ans non renouvelables. Composition du conseil constitutionnel 3 membres nommés par le chef de l’État 3 membres nommés par le président de l'assemblée nationale 3 membres nommés par le président du sénat Les décisions du conseil constitutionnel ne

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

législatives du Droit objectif § 1 : Les textes supralégislatifs § 2 : Les textes de valeur législative Section 3 : Les sources règlementaires du Droit objectif § 1 : Les règlements administratifs § 2 : Les règlements inavoués Section 4 : Les sources codifiées du Droit objectif A/ Le Code civil B/ La codification Section 5 : Les conditions d’application des sources nationales du Droit objectif CHAPITRE 2 : LES SOURCES NON ÉCRITES DU DROIT OBJECTIF Section 1 : La coutume § 1 : Elaboration de la coutume

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux Publié le 15 février 2008 par Nufroftsuj Parmi les lois de Rolland - ou lois du service public - le principe d’adaptabilité de l’action publique (cf. CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la supression des services publics ; cf. CE Ass., 2 février 1987, Société TV 6, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la réorganisation des

l’homme en tant qu’être social. Il faut qu’il y ait de société pour qu’il y ait du droit. Il ne peut y avoir de société sans droit. Définition du droit : la science du droit est défini comme la connaissance approfondi et méthodique du droit englobant non seulement celle de ces règles mais la maitrise de l’ensemble des ressources de la pensée juridique, c’est-à-dire le raisonnement juridique, la qualification et l’interprétation. C’est également le savoir pratique qui gouverne l’application du droit

traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et

donc énoncer la problématique suivante : Existe-t-il des solutions permettant de régler des conflits de norme ? Nous verrons dans un premier temps les conflits de normes dans le temps avec les conflits d’application d’une nouvelle loi puis la rétroactivité et la post-activité d’une loi. Dans un second temps nous verrons les conflits de normes dans l’espace comprenant les conflits de normes internes et les conflits entre normes internes et normes externes. I° Les conflit des

constitutionnalité et consacre des droits et principes fondamentaux. Article 7 de la DDHC : Principe d’égalité en procédure pénal. Article 8 : Principe de légalité des délits et des peines. Article 9 : Présomption d’innocence. Article 16 : Droit à la sureté. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Les peines étaient fixes (aucunes individualisation de la peine). Pendant la Terreur le principe de légalité des délits et des peines