Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

diversité des sources du droit A) Les sources écrites * La Constitution (ou bloc de constitutionalité car texte de base = Constitution du 4/10/1958 donc 5ème République régulant les pouvoirs et les pouvoirs entre eux et d’autres textes qui ont valeur constitutionnelle telle que la DDHC de 1789 ou le Préambule de la Constitution de 1946 donnant droit de grève, de travailler droits économiques et sociaux). * Les traités internationaux et européens : régulièrement ratifiés par le Parement

théorieclassiquedes droitsacquis. . C - La théorie moderne des droits acquis. n La structure des solutions des conflits de lois dans le temps. A - Le principe. . B - L'exception: le droit des contrats. ID - Le statut des solutions des conflits de lois dans le temps. A - La non rétroactivité: un principe général du droit. B - La rétroactivité in mitius : un principe constitutionnel. IV - Les dispositions transitoires. - 4 LIVRE TROISIEME : LE DROITDE LA PREUVE. CHAPITRE PREMIER: LA CHARGE

lieu du délit… Taux de compétence : C’est le taux qui va permettre de déterminer la juridiction compétente en fonction de la valeur du litige, et au delà duquel la juridiction cesse d’être compétente. Actuellement, en matière personnelle et mobilière, si < 4000€, Juge de proximité. Entre 4000 et 10000€, TI. Si > 10000€, TGI. Taux de ressort : Limite fondée sur la valeur du litige qui restreint la faculté d’appel. En deçà de cette limite, l’appel ne sera pas possible, et la décision sera rendue

c'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux (Littré). Ainsi il y a une définition doctrinale de Ubchaber qui est que le droit et le discours émanent d'une collectivité, par lequel elle exprime ses valeurs afin de garantir la cohésion sociale. Le droit peut être envisagé sous deux axes : -le droit vise les rapports de l'Homme avec la société. La règle de droit est formulée de manière générale et impersonnelle, donc s'applique à tous. (article 1382

les conflits des normes dans le temps Ce ceux que ces produises lorsque une loi succède à une autre loi en abrogeant celle-ci. Ces deux loi sont les application suivants : la loi ancienne et la loi nouvelle, le loi nouvelle entre en vigueur en principe le lendemain de leur publication à JO où à la date quelle indique. Deux question : La future est-ce que le loi nouvelle applique à tout le situation juridique postérieures à son entrée en vigueur, ou bien, ne s’applique-t-elle qu’à certaines de ces

Les tribunaux paritaires des baux ruraux f.- Les tribunaux des affaires de la sécurité sociale B.- Les juridictions de second degré 1. -Le principe : le double degré de juridiction 2. - L’exception : le premier et dernier ressort (rappel de la notion) C. -La Cour de cassation (premières vues) § II Les juridictions pénales A. - La signification du principe d’unité des justices civile et pénale B. - L’exception : la Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE

de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y a des règles de droit non écrites : des coutumes, usages (ex : on paye l’addition après avoir mangé au restaurant). * Le droit est une forme de pouvoir dont le juge d’une part et les règles d’autre part, sont les manifestations

caractère obligatoire. Normalement la règle de drt va ê exécuter sans aucun problème. Cette execut° peut parfois nécessiter le recours à une coercition plus sensible. Dans ce cas c’est le juge qui interviendra pr appliquer la règle à titre préventif ou non. A titre préventif il existe ce que l’on appelle le système des opposit°s . Ds le système des opposit°s, le mariage est suspendu pdt 1 an jusqu'à ce que la preuve soit faite que l’empêchement à mariage à disparu .Le juge peut également recourir au saisies

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est