Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la Cour de Cassation. Les tiers sont en principe exclus. Ce texte traduit une doctrine qui est l’autonomie de la volonté. Une personne a le choix de contracter ou de ne pas contracter. Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat : principe de liberté contractuelle. Les parties sont autonomes et comme elles sont libre de contracter et

UNIVERSITE PARISDESCARTES FACULTE DE DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 L1 UPA – DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite

au droit pénal de porter de profondes atteintes à notre liberté. - Le droit pénal exprime les valeurs essentielles de notre société : la répression pénale s’analyse comme une réponse apporter par la société a la commission d’une infraction. L’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité qui est reconnue par notre société à certains comportements. Le droit pénal protège les valeurs comme la vie, l’intégrité physique, la propriété… Tous ce sentent concerner par la juste application

lorsque cette interprétation viendrait à changer. On peut donc définir ce caractère rétroactif comme le caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieure à son accomplissement ou à sa survenance (ainsi, rétroactivité d’un jugement, d’une condition). Un revirement jurisprudentiel est quand à lui un changement du tout au tout de la solution précédemment retenue par les tribunaux. La décision juridictionnelle étant interprétative, s’intègre au texte normatif interprété

droit se propose d’améliorer constamment la société, de défendre le citoyen contre l’injustice et l’arbitraire dans ses rapports avec les autres citoyens (droit privé) et dans ses rapports avec l’Etat (droit public), de maintenir et préserver les valeurs traditionnelles. Le droit n’est donc pas une simple compilation formée des lois et de règlements. Le terme droit a plusieurs sens. Nous retiendrons les deux plus importants. Dans un premier sens, le mot droit désigne ce qu’on appelle le droit objectif

des règles : la conscience détermine les règles de morale, elle est d’origine antérieur. Les règles de droit viennent des pouvoir publics, les institutions (cf. : les sources du droit). Le contenu des règles de droit et de morale est-il identique ? Non. La morale est plus vaste que le droit. Expl : le droit interdit de tuer son voisin, la morale dit de ne pas le tuer mais aussi d’être attentionné. Le droit dit : « l’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. »(Art. 371 du Code

familiales, privées ou publiques », ainsi que le précisait l'arrêt de principe de la Cour de cassation. Le débat a semblé être conclu sur les bases de la loi du 4 mars 2002. Résultant d'un amendement, l'article premier de ce texte vise à mettre un terme à la jurisprudence Perruche, en affirmant notamment que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». 2. La loi « anti-Perruche » et la rétroactivité de la loi La loi « anti-Perruche », mise en place le 4 mars 2002, stipule

de priver l’homme d’un droit fondamental : celui de circuler librement. Il est celui qui va atteindre l’homme dans sa dignité. « Il est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné ». Il est celui qui porte un jugement de valeur sur le comportement humain. Il dit ce qu’il est interdit de faire, il se rapproche d’une dialectique du bien et du mal. C’est parce que ce que l’on a fait est mal que l’on est condamné. Il touche aussi la morale et la morale universelle, qui est instinctivement

droit civil comparable à la loi. La prohibition des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’article 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source du droit au sens classique du terme. Néanmoins

question de savoir ce qu'est une règle. Dire que le droit est un ensemble de règle juridique est plus intéressant car cela veut dire qu'il y a des règles qui, elles, ne sont pas juridiques. On devra donc discuter de la différence entre règle juridique et non juridique, des ponts peuvent, peut être, être jeté entre ces deux types de règles. Le droit à une effectivité dans le monde réel, une règle peut exister indépendamment de tout accomplissement factuel, la particularité du droit est qu'il droit avoir