Valeur Du Principe De Non Rétroactivité

fondamentales qui méritent une étude mettant en relief à la fois les faiblesses et la pertinence de sa jurisprudence. Par ailleurs, dans le contentieux électoral, le conseil a rendu un nombre important de décisions qui ont consacré un certain nombre de principes et de droits intangibles. Dans cette étude, nous allons essayer de traiter les questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été soumises au conseil constitutionnel et de dégager sa jurisprudence dans ce domaine. I. LA LIBERTÉ D'INFORMATION

promesse unilatérale de contrat, que la pratique désigne souvent sous le nom de contrat d'option, est le contrat unilatéral par lequel seul le promettant s’engage, soit à vendre soit à acquérir, tandis que le bénéficiaire conserve la liberté de lever ou non l'option ainsi consentie, le plus souvent dans un certain délai. La promesse de vente d'immeuble a fréquemment pour contrepartie le versement d’une somme d’argent improprement appelée « indemnité d'immobilisation » à laquelle le terme « prix de l’exclusivité

France, le principe est la séparation du droit et de la religion, c'est-à-dire le principe de la laïcité du droit, ce qui ne signifie pas pour autant une absence de l’influence de la Religion sur le droit, par exemple le christianisme à influencé certaines règles de droit. • Droit et Morale : Il existe une interpénétration entre le Droit et la Morale, en effet certaines règles sont à la fois morales et juridiques(ex: interdiction de voler, interdiction de tuer). Il s’agit en effet non seulement

types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris par le premier ministre, arrêté ministérielle préfectorale. Le règlement autonome est celui prit en application de l’article 37 alinéa 1er de la C en vertu

résolutions du conseil de sécurité s'impose contrairement à celle de l'assemblée générale). On est dans une perspective internationale avec des avantages et inconvénients du droit international général. Les dts proclamés sont peu développés. Si on parle du principe de l'égalité, la conception d'égalité est marqué par l'histoire d'un pays, par ces moeurs, pour nous cela inconvable qu'il y ait des castes. Les traités internationaux vont affirmer des dts de l'être humains, de manière très large, ce sont des textes

est-elle requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent

droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant

aspects nationaux 1) Le droit pénal général Ce droit pénal général est la discipline du droit pénal qui comprend des principes communs applicables globalement aux diverses infractions. On retrouve la classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions)

objectif comme l'ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent pourtant dans

l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution)