Valeur En Douane Dans L Uemoa

et 2015. Cette exonération est ramenée à 75 % au titre des exercices clos aux 31 décembre 2016 et 2017. Pour les entreprises de production effectuant des opérations d’achat de produits, l’exonération n’est acquise que si la valeur des achats n’excède pas 15% de la valeur de la production totale. » 2/ L’article 40 du Code général des Impôts est complété in fine comme suit : « Les entreprises demeurées en activité en zones Centre Nord et Ouest sont également exonérées de l’impôt minimum forfaitaire

....................................................................................... 118 iv Liste des acronymes A ADII ADT AELE AFD AGR AIE ALE ALECA AMCI AMDL AMITH AMO ANAPEC APD APE ARNT ATV Administration des Douanes et des Impôts Indirects Agences du Développement Touristique Association Européenne de Libre-échange Agence Française de Développement Activités Génératrices des Revenus Agence Internationale de l’Energie Accord de Libre Echange Accord de Libre-échange

développement territorial (CRDT) pour les deux bourses qui m’ont permis de finir cette thèse. Finalement, je dois remercier également Dorina Gauthier, Amissi Rehani, la famille Kibilo et ma famille pour le support et les conseils qui furent d’une grande valeur pour l’accomplissement de ce travail. 3 RÉSUMÉ Le but général de cette recherche consiste à évaluer un aspect de la mondialisation économique, celui des disparités économiques territoriales dans le cas où plusieurs pays sont associés dans un regroupement

alors dit réel. Acte sous seing pr ivé Ecrit signé par les parties à l‟acte. L‟acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu‟à preuve de contraire. C‟est la signature qui fait la valeur de l‟acte sous seing privé. Peu impor te celui qui l‟a rédigé (un conseil, un tiers) et, la manière dont il est présenté (manuscrit, dactylographie, photocopie), dès lors qu‟il compor te la signature originale des parties. Des exigences particulières

ce droit qui sera applicable aux opérations qui vont se créer entre les acteurs économiques et qui vont s’appliquer aux relations qui existent entre ces acteurs dans un commerce qui implique des mouvements de biens, de personnes, de services, de valeurs entre plusieurs Etats. On s’est demandé aussi s’il faut inventer un droit commun au commerce international à la manière du jus gentium. Ce qu’on peut dire simplement c’est que le caractère international est un obstacle à l’adoption des règles unitaires

2AC/FCA Niger –AUDIT DES MARCHES PUBLICS DES ANNEE 2007 ET 2008 ANNEES Volume 1 – AUDIT PASSATION –mars 2012 Page |5 SIGLES ET ABREVIATIO NS ABREVIATIONS AAO AO AOIO AOIR AONO AONR AOR ARMP ASF CCAG CCAP CEO CF DAO DGMP DPAO ED IS P.-V. TDR UEMOA Avis d'appel d'offres Appel d'offres Appel d'offres international ouvert Appel d'offres international restreint Appel d'offres national ouvert Appel d'offres national restreint Appel d'offre restreint Agence de régulation des marchés publics Attestation

Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel sont : la Constitution, les Traités (Ex : OHADA dont les règles dérivées sont les Actes Uniformes et les Règlements ; UEMOA avec ses directives et règlements directement applicables aux litiges), les lois ordinaires (purement commerciales ou lois civiles) Les Traités régulièrement ratifiés et publiés sont réputés supérieurs aux règles internes. La ratification correspond

alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est la signature qui fait la valeur de l’acte sous seing privé. Peu importe celui qui l’a rédigé (un conseil, un tiers) et, la manière dont il est présenté (manuscrit, dactylographie, photocopie), dès lors qu’il comporte la signature originale des parties. Des exigences particulières

alors dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est la signature qui fait la valeur de l’acte sous seing privé. Peu importe celui qui l’a rédigé (un conseil, un tiers) et, la manière dont il est présenté (manuscrit, dactylographie, photocopie), dès lors qu’il comporte la signature originale des parties. Des exigences particulières

dit réel. Acte sous seing privé Ecrit signé par les parties à l’acte. L’acte sous seing privé est un procédé de preuve des actes juridiques. Il ne fait foi de sa date et de son contenu jusqu’à preuve de contraire. C’est la signature qui fait la valeur de l’acte sous seing privé. Peu importe celui qui l’a rédigé (un conseil, un tiers) et, la manière dont il est présenté (manuscrit, dactylographie, photocopie), dès lors qu’il comporte la signature originale des parties. Des exigences particulières