Valeur locative cadastrale

combustibles, la vaisselle, le linge et les vêtements nécessaires à la vie ainsi que les meubles qui garnissent son domicile et qui servent à l’usage du ménage et qui sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu'à concurrence d’une valeur marchande de six mille dollars (6,000.00 $), valeur établie par l’officier saisissant. Au-delà de cette somme, tous autres biens pourront être saisis et vendus en justice. Il est donc conseillé, si effectivement d'autres biens appartiennent alors à un ou des tiers, de toujours

l’administration fiscale se dote d’un critère quantitatif qui correspond à trois la valeur locative cadastrale de(s) habitation(s). Dès lors le système d’imposition est le suivant. Si le contribuable bénéficie de revenus ne dépassant pas trois fois la valeur locative de son (ses) habitation(s), il fait l’objet d’une taxation minimale dont la base d’imposition correspond, précisément, à trois fois la valeur locative de son (ses) habitation(s). Dans le cas contraire, les revenus d’origine française

collectivités territoriales décentralisées non soumises à l’impôt sur les sociétés en vertu d.une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis, des revenus de capitaux mobiliers non soumis à l.impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que de toute autre activité à but lucratif ; ces dispositions s’appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l’article 4 ; ces revenus et activités doivent faire l’objet d.une comptabilité séparée

rassembler, dans un code général, l’ensemble des règles afférentes à la domanialité publique et privée des personnes publiques. Il était donc nécessaire de « redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et de lisibilité des normes »1. L’article 48 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie2, qui habilité le Gouvernement à modifier et compléter les règles applicables

matrice des rôles. Une loi de février 1802 crée les percepteurs. Pour remédier au caractère relativement arbitraire des bases des impôts que l’on vient de créer, on va créer le cadastre (recensement de la totalité des propriétés) pour déterminer la valeur locative de chaque bien. Il y a eu une réhabilitation des impôts indirects et l’on a recrée en 1798 des droits d’octroi (droits de douane), taxe du sel à partir de 1806, en 1804 et 1798 taxe sur l’alcool et le tabac. A partir de 1815 et pendant un siècle

La Société Moderne de Céramique «SOMOCER» est une société anonyme, de nationalité tunisienne, régie par le droit tunisien. Elle a été créée le 3 juillet 1985. Son capital s’élève au 31 Décembre 2009 à 24.255.000 DT divisé en 24.255.000 actions de valeur nominale de 1 DT chacune. L’objet de la société est la fabrication de carreaux de faïence, grès et baignoires. Son activité s’étend sur le marché tunisien et à l’exportation. L’ensemble de ses unités de production est implanté à Menzel Hayet. Sur

.......................... 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises ...... 55 Chapitre I : Champ d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul ........................................................

d’aménagement foncier et d’établissement rural », la SAFER. 2°/L’ACTIVITE AGRICOLE Il faut savoir qu’avant UNE LOI DE 1988 (article 2 LOI 1988 DU 30 DEC. 1988, qui a créé l’article L311-1 du code rural) l’activité agricole était définie comme la mise en valeur d’un fonds de terre pour obtenir une production végétale ou animale. Comme il n’y avait pas de définition légale ce sont les auteurs et la JP qui sont arrivées à cette définition. Mais on s’est rendu compte que pour arrondir leur fin de mois les agriculteurs

CALCUL DE L'IMPOT............................................................................................................ 28 SECTION III : IMPOTS SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS .......................... 30 I – IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES ................................................... 30 A- CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................... 30 B- TARIF .................................................

de l’impôt est une somme d'argent par ex un revenu . Quand ça ne l'est pas il s'agit d'une assiette converti en argent . Il y a des cas ou l’impôt n’est pas de l'argent , il arrive que l’impôt soit assis sur un élément matériel indépendamment de sa valeur . Par ex les droits sur les alcools . Les taxes sur les produits pétroliers . sa liquidation => C’est le calcul de l’impôt . Le calculer en appliquant un tarif à la base imposable ( c a d quantité imposable ) . lorsque la base imposable est elle