Valeur locative cadastrale

collectivités territoriales décentralisées non soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à raison de la location de leurs immeubles bâtis et non bâtis, des revenus de capitaux mobiliers non soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont ils disposent ainsi que de toute autre activité à but lucratif ; ces dispositions s'appliquent aux sociétés, associations et organismes visés à l'article 4 ; ces revenus et activités doivent faire l'objet d'une comptabilité séparée

Paragraphe 1: Les problématiques générées par le choix de la matière imposable 32 a) La situation propre à l’impôt sur le revenu 32 b) La situation propre à l’impôt de solidarité sur la fortune 34 c) La situation propre à la taxe sur la valeur ajoutée 36 Paragraphe 2: La problématique générée en terme d’assiette par la connaissance de la matière imposable 37 a) L’évaluation réelle par l’intermédiaire d’une déclaration contrôlée 37 b) L’évaluation forfaitaire 38 c) L’évaluation

41 46 49 59 65 71 73 76 80 Partie III : Impôts indirects TITRE I TITRE II TITRE III : Droits d’accises : Droits et taxes divers : De la liquidation et du recouvrement en matière de contributions indirectes 93 114 116 Partie VI : Taxes sur la valeur ajoutée CHAPITRE I CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI CHAPITRE VII CHAPITRE VIII CHAPITRE IX CHAPITRE X CHAPITRE XI CHAPITRE XII CHAPITRE XIII CHAPITRE XIV TITRE I TITRE II TITRE IV TITRE V TITRE VI TITRE VII Code Général

coll terr, EPA, EPIC). En principe du moins, car depuis la LLF, des personnes privées peuvent bénéficier des impôts, à la condition qu’elles exercent un service public. b. L’impôt est un prélèvement pécuniaire, il doit être payé en argent, valeur monétaire, et non en nature. Certaines impositions peuvent cependant à présent être acquittées par remise d’œuvre d’art, comme les droits de succession, et de même la loi littoral permet de payer des droits de succession par remise d’immeubles.

contre les intérêts de celle-ci en utilisant ses biens ou sa capacité d’emprunter pour ses propres intérêts ou en faveur d’une autre société. ◆ abus de confiance délit commis par une personne au désavantage d’une autre en détournant un bien ou des valeurs qui lui avaient été confiés. ◆ abus de droit utilisation d’un droit dans un but différent de celui prévu par la loi (par exemple pour causer du tort à une personne). ◆ abus de faiblesse fait de profiter de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne

personnes qui ont à Saint-Pierre et Miquelon le centre de leurs intérêts économiques. Sont également imposables à Saint-Pierre et Miquelon les personnes domiciliées hors de l'Archipel et percevant localement des revenus d'immeubles, des revenus de valeurs mobilières, des revenus d'exploitations agricoles, commerciales ou industrielles et des pensions ou rentes viagères dont le débiteur a son domicile fiscal dans l'Archipel, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98 Fiche 37 : Le traitement comptable des créances et des dettes en devises à la clôture de l’exercice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 Fiche 38 : Le traitement comptable des valeurs mobilières de placement à la clôture de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 Fiche 39 : Les rattachements obligatoires des charges et des produits au résultat de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104 Fiche

siècle,  à  quelques  exceptions  près,  restées  marginales,  les  théoriciens  mercantilistes,  physiocrates,  classiques  et  néo‐classiques  ne  considèrent  pas  la  dimension  spatiale  comme  une  variable  clé  affectant  les  choix  et  la  valeur  de  l’activité  économique.  La  problématique  de  localisation  ne  semble,  donc,  pas  être, pour les auteurs anciens, un thème majeur de leur pensée et de leurs travaux même  si un certain nombre y font allusion de façon assez pertinente. C’est pourquoi

problème. En l’absence de paiement, l’entreprise qui a fait bénéficier une autre entreprise d’une prestation de service devra établir que cette prestation de service n’avait aucune valeur, ce qui au cas d’espèce sera impossible : la mise à disposition d’un droit de propriété industrielle ne saurait être considérée comme sans valeur. L’entreprise doit toujours justifier de la réalité de la contrepartie. En matière d’acte anormal de gestion, la jurisprudence admet que les contreparties éventuelles permettant

contrepartie car il est impossible d’établir une correspondance entre les impôts payés par chaque contribuable et les services que l’Etat rend à chacun d’eux. C’est impossible pour différentes raisons : - d’une part, de nombreux services n’ont pas de valeur estimable en argent (la défense, la culture, la justice…) - d’autre part, de nombreux services profitent d’autant plus aux citoyens que ceux-ci sont dans une situation plus modeste et donc moins en mesure de les payer (Ex : tous les services