Valeur locative cadastrale

marginal. Pour consulter le barème en vigueur pour l'année 2002, se référer à la loi de finances pour 2002. Certains types de revenus sont soumis à une imposition forfaitaire et non progressive. Il s'agit principalement des plus-values de cessions de valeurs mobilières et des revenus de créances soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Base d'imposition Opération, transaction ou revenu sur lequel se calcule un impôt. On appréhende d'abord le revenu brut, duquel on retranche les charges et les abattements

IMPOTS FONCIERS ET PRELEVEMENTS ASSIMILES Chapitre I Contribution foncière des propriétés bâties Section I Section II Section III Section IV Section V Section VI Propriétés imposables Exemptions Base d’imposition Valeur locative Personnes imposables et débiteurs de l’impôt Taux de l’impôt 149 à 150 151 152 153 154 à 155 156 Chapitre II Impôt sur le patrimoine foncier Section I Section II Impôt sur le patrimoine foncier des propriétés bâties Impôt

développement urbain d'Antsirane va connaître un ralentissement dû au déplacement de certaines administrations à Tananarive. A telle enseigne qu'en 1898, le Général Gallieni promulgue un arrêté « Portant suppression momentanée de l'impôt foncier sur la valeur locative des maisons à Diego Suarez », décision explicitée par la constatation suivante : « Considérant que par suite de la réduction du personnel administratif, du retrait de la garnison, le commerce local subit une crise dont il y a lieu de tenir compte »

la taxe d’habitation qui représente la troisième ressource fiscale, ne dépasse guère 6% des ressources gérées par l’Etat sur la même période. Le produit de ces taxes évolue en fonction de la croissance des bases de liquidation, notamment les valeurs locatives, fixées par la Direction Générale des Impôts. Le recouvrement du produit de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle se fait, essentiellement, pour le compte des communes. Il s’est élevé pour les communes urbaines en 2013 à 2,4 milliards

L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

administrations : la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. La première calcule et contrôle l’impôt des particuliers et des entreprises, assure la perception de certains d’entre eux, gère les activités cadastrales et foncières. La seconde assure le recouvrement des impôts des particuliers, paye les dépenses de l’Etat, perçoit les recettes et paye les dépenses des collectivités territoriales, gère le domaine, tient la comptabilité de l’Etat et des collectivités

dégager par le CE 29 janv 1932 « Société des autobus Antibois » = cette activité est soumis a un régime d’autorisation préalable. B/ l’égalité d’accès des citoyens au domaine public CE 2 nov 1956 « Biberon » le CE élève le principe d’égalité la valeur de principe général du droit. Dans une situation identique, on doit traiter les usagers de façon égalitaire, mais si dans une situation particulière, l’égalité n’est plus obligatoire. Ex: le maire peut imposer des heures pour les livraisons (activité

services en contrepartie desquels ces prélèvements sont effectués (prix, rémunération pour service rendu), soit en s'abstenant d'exécuter les opérations ou travaux qui les justifient (contributions). * L’impôt se distingue du prix Le prix est la valeur monétaire attribuée à un bien ou à un service ; il exprime le rapport d'échange qui existe à un moment donné entre ce bien ou ce service et la monnaie. Bien que le prix d'un produit ou d'un service comprennent nécessairement une part d'impôt, surtout

des milliards restent à l’étranger et ceci à cause de la fraude et des cas de corruption recensés dans les opérations de transactions bancaires. Il est dès lors loisible parfois de constater l’absence de conformité entre les produits achetés et les valeurs réelles affichées dans les documentations transactionnelles lors des virements interbancaires. Le domaine du commerce extérieur est gangrené par la grande corruption et les intérêts mafieux. On y dénombre de faux importateurs en connexion avec l'administration

est exploitant agricole à titre secondaire. Alors il sera salarié, ou commerçant à titre principal, mais pas agriculteur. Socialement parlant, l’exploitant agricole doit être obligatoirement affilié à la mutualité sociale agri (MSA) s’il met en valeur une superficie au moins égale à une moitié de surface minimum d’installation. Cette dernière surface est une référence utilisée par les organismes agricoles pr permettre l’installation des agri. Cette surface est variable par région ou département