Valeur locative cadastrale

obligatoire effectué par voie d'autorité et à titre définitif, sans contrepartie déterminée, et destiné à financer les charges des personnes publiques. En aucun cas il ne faut se fier à la dénomination textuelle d'un prélèvement. Ainsi la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la redevance audiovisuelle, ou la contribution sociale généralisée sont bien des impôts. Section 1 : Le caractère pécuniaire de l’impôt L'impôt est pécuniaire de trois façons : D'abord par la manière imposée. Souvent est imposée une somme

nulle. Aux Pays-Bas, l’imposition apparaît assez modérée. Cession totale d’une exploitation Deux hypothèses sont retenues concernant les actifs incorporels, la première est la cession à un prix inférieur à leur valeur ; la deuxième est la cession à un prix supérieur à leur valeur. Les prix de cession sont ceux constatés en moyenne sur le marché dans les différents pays. Etant donné les écarts importants de prix de vente du foncier dans les 4 pays étudiés, l'analyse est réalisée hors foncier

sphère lignagère. De ce fait, il est opposé à la loi sur le domaine national, par laquelle la collectivité doit attribuer la terre à des fins d’usage à toute personne qui en fait le demande, qui réside en son sein et qui a les moyens de la mettre en valeur : la femme et tous les exclus du système foncier traditionnel (les personnes de castes dites inférieures ou qui portent encore le statut d’esclave, par exemple)devraient, désormais, pouvoir accéder librement à la terre, s’ils remplissent les conditions

Evolution de la valeur ajoutée du secteur BTP (en prix courants et en millions de dirhams) Année PIB total 1995 281 702 12 434 1996 319 340 13 449 +8,2 4,2 1997 318 342 14 764 +9,8 4,6 1998 344 005 15 472 +4,8 4,5 1999 345 594 16 348 +5,7 4,7 2000 354 207 18 300 +11,9 5,2 2001 383 184 19 372 +5,9 5,1 2002 397 782 19 314 -0,3 4,9 2003 419 485 20 724 +7,3 4,9 2004 443 673 22 299 +7,6 5,0 1.1.1- La valeur ajoutée du secteur BTP

indissociable à la personne. Critère de l’appropriation : Malaurie : les choses ne seraient des biens que s’ils sont susceptibles d’appropriation. Ce double critère permet de qualifier de bien les droits qui portent sur les choses. Un bien peut être « la valeur résultant d’un droit sur une chose déterminée » selon Cabrillac. Ce double critère permettrait aussi d’exclure de la catégorie des biens les choses communes que le CC refuse de qualifier de bien art 714 du CC « il est des choses qui n’appartient à

sénégalaise : ▪ Les revenus d’immeubles situés au Sénégal ; ▪ Les revenus d’exploitations industrielles ou commerciales situées au Sénégal ; ▪ Les revenus tirés d’activités professionnelles exercées au Sénégal ; ▪ Les revenus de valeurs mobilières sénégalaises et de tous autres capitaux mobiliers placés au Sénégal (actions et obligations) Sont également considérés comme revenus de source sénégalaise lorsque le débiteur a son domicile fiscal au Sénégal ou est établi au Sénégal :

dans le débat public. Le patrimoine : près de six années de revenu Le revenu est un flux : chaque année, les Français reçoivent en moyenne un revenu de 33 000 euros. Le patrimoine est un stock. Le patrimoine national privé est défini comme la valeur totale de tout ce que possèdent les résidents français à un moment 21 162526KJE_FISCALE_fm9_XML.fm Page 22 Mardi, 21. décembre 2010 5:11 17 POUR UNE RÉVOLUTION FISCALE donné. Il s’agit de la somme des actifs non financiers (logements, terrains

DROITS 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 81 83 83 83 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite Page - 8 - CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 SIXIEME PARTIE : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TITRE PREMIER : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) CHAPITRE PREMIER : PRINCIPE CHAPITRE II : CHAMP D'APPLICATION Section I : Affaires taxables Section II : Personnes et entreprises assujetties Section III : Produits et opérations exonérés Section IV : Produits et

celle de la dation en paiement, procédure introduite dans le droit positif français en 1968 par Malraux, qui va permettre au contribuable d’acquitter son impôt par la remise au fisc d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique, ou par la remise au fisc d’immeubles (terrains nus ou bâtis) situés dans les zones d’intervention du conservatoire de l’espace littoral et des villages lacustres. Une troisième catégorie peut être remise au fisc : les immeubles

interchangeable = choses fongible et sont celles qui peuvent être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique : leur valeur se détermine en fonction de leur nature et de leur quantité. Les choses non librement interchangeable = choses non fongibles, sont celle qui ne peuvent être remplacées l’une par l’autre dans un rapport juridique, leur valeur tient à leur individualité propre. Les choses fongibles = GENERA Choses non fongible = SPECIES 2 sortes de genera : 2