Valeur locative cadastrale

Titre de la loi © Éditeur officiel du Québec Ce document n'a pas de valeur officielle. Dernière version disponible À jour au 1er novembre 2009 CODE CIVIL DU QUÉBEC DISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre

l’immobilier s’est manifestée d’une part, par la croissance de la valeur ajoutée générée sur le BTP et par l’élévation de la consommation des ciments et d’autre part, par la progression de l’encours des crédits immobiliers ces quatre dernières années. L’importance du poids du secteur des BTP dans l’économie nationale s’avère grandissante d’année en année. La contribution du secteur du BTP dans le PIB s’élève à environ 5% en 2005, la valeur ajoutée quant à elle atteint 24 Mdhs contre 22 Mdhs en 2004, enregistrant

d’une somme d’argent (ex : revenu) ou au moins un bien convertible en argent (ex : éléments non monétaires comme une maison) EXCEPTION : l’impôt peut être assis sur un élément matériel indépendamment de la valeur de celui-ci (ex : droits sur les alcools frappent l’alcool indépendamment de sa valeur ; taxation des produits pétroliers) Par sa liquidation (= calcul de l’impôt) : application d’un tarif à la base imposable. Opération toujours pécuniaire. → Impôt ad valorem : cas dans lesquels la base

peuvent pas frauder. L'impôt sur la dépense : c'est un impôt que l'on retrouve sous 2 formes. – Sous la forme d'une taxe unique sur la consommation. C'est un impôt général sur la dépense. Exemple : la taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe à la valeur ajoutée. Cette taxe sur la dépense implique que la richesse soit frappée au moment de la vente ou de la circulation de l'objet. – Sous la forme de taxe ne concernant la consommation que de certains produits (ACCISES). Nom des droits indirects qui

et l’évolution des taux des régions et des départements est celle constatée d’après le vote des taux 2010 par les états de fiscalité directe. Afin de faciliter la lecture de l’analyse financière d’ensemble, les informations sur 2010 sont mises en valeur à l’aide d’un filet bleu. De plus, le lecteur est avisé que les informations sur l’exercice 2009, issues de la comptabilité publique ou de la comptabilité nationale, sont des premiers résultats, sujets à réajustements. les volumes ou croissances indiqués

surface de matière imposable par une somme donnée. Impôt ad valorem : calculés en fonction de la valeur Impôts analytiques / impôts synthétiques Impôt analytique : assis sur des éléments d’un patrimoine, ou une opération isolée. Impôt synthétique : appréhender un ensemble d’opération ou de revenu et à le taxer en une seule fois. SECTION II – UNE DEFINITION NEGATIVE DE L’IMPOT Il n’y a pas de valeur juridique attachée aux dénominations légales. Le législateur utilise les appellations les plus diverses

d’habitation en France ne seront passibles de l’impôt français que si elles disposent de ressources, de revenus de sources françaises. Pour celles qui disposent d’une habitation, elles sont imposables sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative de cette habitation. Si elles disposent de revenus de source française, elles seront imposables à raison de ces revenus si ces derniers sont plus élevés. Pour celles qui sont pas imposables sur le domicile et soumises à l’article 164C il y à

L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du Code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du Code général des impôts ainsi que des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle

Participations Prêts Dépôts & cautionnements ACTIF CIRCULANT Capital Réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice DETTES Stocks : Matières premières En-cours Produits Marchandises Avances et acomptes versés Créances : Clients Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités (Banque et Caisse) Emprunts auprès des établissements de crédit Emprunts obligataires Avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Compte