Valeur locative cadastrale

certaines d’entre elles sur les inscriptions aux budgets primitifs (départements, régions), qui peuvent connaître des écarts avec les réalisations. – Afin de faciliter la lecture de l’analyse financière d’ensemble, les informations sur 2015 sont mises en valeur à l’aide d’un filet bleu. Les informations sur l’exercice 2014, issues de la comptabilité publique et de la comptabilité nationale, sont des premiers résultats, sujets à réajustements. – Les volumes ou croissances indiqués pour l’ensemble des collectivités

alimentaires : elles sont déductibles du revenu brut global pour leur valeur réelle avec ou sans plafonnement, ou pour une valeur forfaitaire, selon le cas. PERP : les versements de l’année sur le plan sont déductibles, avec plafonnement. CSG : la déduction porte sur la CSG complémentaire appliquée l’année précédente aux revenus du patrimoine imposables selon barème progressif. Déficits fonciers Lorsque les opérations locatives de l’année se soldent par un déficit fiscal, ce dernier peut s’imputer

Locales Direction Générale des Impôts Déchets Ménagers et Assimilés Délégation de Service Public Etude d’Impact Environnemental Fonds d’Accompagnement des Collectivités Locales Fonds d’Equipement Communal Fonds National pour la protection et la mise en valeur de l’Environnement Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés Agence allemande de coopération technique Kreditanstalt für Wiederaufbau Mécanisme pour le Développement Propre Not in my back yard Plan de Développement Provincial / Préfectoral Programme

injustes, par exemple le paiement d'un impôt par la fourniture d'un bien ne tenait pas compte de la fortune de l’intéressée. Quant au paiement sous forme de service, il ne permettait pas de tenir compte de la capacité de la personne concernée or la valeur de l'heure travaillée change d’une personne à une autre en fonction de cette capacité. Enfin, ils engendraient une pression fiscale très lourde dans la mesure où le paiement sous forme de services représentait une réelle aliénation de la liberté des

précédente, taux moyens nationaux et départementaux, taux plafonds opposables, montants des allocations compensatrices des exonérations de longue durée de la taxe foncière sur propriétés bâties, coefficients de majoration forfaitaire des valeurs locatives cadastrales), 2°) des dotations (au titre du fonds national et départemental de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation globale de fonctionnement et ses composantes : dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation

notre système fiscal sur la faculté des situations contributives. Cette prise en compte implique que celui qui a peu payera peu, et que celui qui a beaucoup paiera beaucoup. Depuis le début du XX, on a instauré un système progressif, aujourd'hui à valeur constitutionnelle. Cela pose des difficultés dans la mesure, ou les politique fiscales, qui ont de plus en plus la forme de niche fiscal, remettent en cause ce qui pourrait être une strict égalité. • Est requise par voie d'autorité : on jamais le

revenu L’impôt sur le capital concerne les impôts sur la richesse accumulée. Richesse en voie d’acquisition est l’impôt sur le revenu. * Impôt spécifique/ad valorem Les impôts spécifiques sont basés sur l’unité matériel des produits et non pas la valeur du produit. Par exemple il y a des taxes qui frappent les alcools en fonction de leur degré c’est un impôt spécifique. B. La liquidation de l’impôt Il s’agit de la détermination du montant de l’impôt. Il s’agit d’un calcul, le montant de

assumer : - La Taxe urbaine : L´habitation principale, secondaire ou à usage commercial, est soumise a la taxe urbaine. Cette taxe est assise sur la valeur locative du La fraude immobilière Page 23 logement et son montant varie en fonction de l'utilisation de la propriété. - La Taxe d’Edilité : Comme la Taxe urbaine, elle se base sur la valeur du revenu annuel de l'immeuble. Toutefois, ces deux taxes peuvent être objet d´exonérations et de réductions. b- La procédure d’hypothèque La procédure

propriétaires-bailleurs qui louent des biens en mauvais état et/ou pratiquent des loyers excessifs et à récompenser les bailleurs responsables. ECOLO : d’accord. Les propriétaires qui louent leur bien sont déjà taxés via l’IPP sur la base du revenu cadastral. Nous sommes ouverts à rendre ce mécanisme plus juste, en faisant contribuer chaque propriétaire selon ses capacités. FDF : pas d’accord. Ce qui compte: rétablir l'équité fiscale en matière de taxation immobilière. 11) Des nouvelles tours

fiscal de PARKS SARL Togo SNC: Société en Nom Collectif SYSCOA: Système Comptable Ouest Africain T AF: Taxe sur les Activités financières T AFlRE: Tableau Financier des Ressources et Emplois TF: Taxe Foncière TS : Taxe sur Salaire TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africaine AMEVOR Adjo DESSI Audit et Contrôle de gestion 21 ème promotion Page jv Audit fiscal de PARKS SARL Togo LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Identification des risques opérationnels liés