Validité Contrat Non écrit

Droit des affaires : TD3 Cas N°1 Société créée de fait. Pas immatriculé. Apport en industrie de madame. Existe-t-il une société en l’absence de tout contrat écrit ? Art 1835 cc : statuts écrits. En l’absence d’écrit ? si les conditions de l’article 1832 cc sont remplis, alors là on a bien une société créée de fait. Article 1832 : dispositions générale pour créer une société. Régime société en participation : il n’y a pas de capital social imposé, répartition des bénéfices et des pertes, il

code civil. Art 107 : contrats nommés obéissent à un corps de règles qui ont établies le régime juridique : ont les noms qu’on leur a donné auquel est appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par

3 : LES ASPECTS INDIVIDUELS DU DROIT SOCIAL  Chapitre 3.2 : Le contrat de travail de droit commun Si aucune information sur le contrat, alors c’est obligatoirement un CDI à temps complet. Le recrutement d’un salarié dans une entreprise va se concrétiser par la formation d’un CT. Le CDI c’est le contrat de droit commun, puisque le code du travail stipule : « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Le reste = contrat atypique. Pour la directive du 28 juin 1999 : « les CDI sont la

forme propre du contrat de travail ● Contrat de louage de service ↘ Salarié louait sa force trav Aujourd’hui ↘ Parle de contrat de trav ● 4 critères - Contrat à titre onéreux ↘JUP : Coca 1942, exigence juridique de contrepartie pécu - Synallagmatique ↘ Obligations des parties : réciproques / interdépendantes - Contrat exécution successive ↘ Prestations s’étalent dans temps - IIntuitu personae ↘ Obligation personnelle Section 1. – La notion de contrat de travail I –

morales) font des opérations, passe des contrats etc. Le contrat peut être envisagé de deux formes: Le negotium = le fond de la substance (le contrait), négociation. Elle peut être envisagée aussi du point de vue. Exemple: contrat de téléphone L’instrumentum est là pour faire la preuve du negotium c’est ça fonction son rôle, en droit français en principes l’intrumentum n’est pas une condition de validité du negotium. Condition de preuve mais pas de validité. Le droit français n’est pas formaliste

II. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail • Document 7 et 8 Questions : 1) Rappelez les conditions de validité de tout contrat, y compris le contrat de travail. Quels sont les parties à ce contrat ? Que doit faire chacune d’elles envers l’autre ? Les conditions de validité d’un contrat : - La capacité (être titulaire de certains droits). - Le consentement libre des parties (l’accord entre les deux parties doit être personnel et réciproque). - L’objet

patrimoine et donc d’un compte bancaire. Il est cependant protégé par ces parents et son tuteur. Pour la souscription d’un contrat, celui aura besoin de la signature des 2 parents et ceux-ci ne pourront pas disposer du patrimoine de l’enfant un fois l’argent déposer sur le compte. - Les majeurs : ils disposent de la pleine capacité juridique et peuvent souscrire des contrats seuls. - Les majeurs protégés : ils ne disposent pas de la capacité juridique et l’inaptitude peut être partielle ou totale

unilatéraux. Ils obéissent en tant que de raison pour leur validité et leurs effets aux règles qui gouvernent les contrats. »Définition du contratArt 1101 du CC => «  le contrat est un accord de vlté entre 2 ou plusieurs destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des oblig  » Partie préliminaire : généralité du droit des contrats. Titre 1 – Les principesChap. 1 : Liberté contractuelle

LES FONDEMENTS JURIDIQUES DU RÉGIME DU SALARIÉ DE DROIT PRIVÉ Le régime du salarié de droit privé repose sur : - Le droit du recrutement - Le contrat de travail - Les droits et les obligations du salarié LE DROIT DE RECRUTEMENT A. Les principes du droit du recrutement En principe, l'employeur est libre d'embaucher le candidat de son choix. Cependant, il ne peut pas embaucher n'importe qui et n'importe comment.    En effet, un employeur ne peut pas embaucher de travailleurs étrangers

III. Le contrat de CREDIT-BAIL (ou leasing)  Cas "café in" bac 2012 Objet : Contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur (société de financement, banque) achète un bien mobilier à un vendeur, et le met à la disposition d’une autre personne, le crédit-preneur (locataire), moyennant le paiement d’une redevance, avec la possibilité offerte en fin de contrat : d'acquérir le bien sa valeur résiduelle convenue dans le contrat de restituer le bien renouveler le contrat Effet : transfert de