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OPCR CDVM Un OPCR est un fonds d’investissement, ayant pour objet le financement de PME, principalement marocaines et non cotées, à travers l’acquisition de titres de capital, l’acquisition de titres de créances (convertibles ou non en titres de capital) et l’octroi d’avances en compte courant d’associés. Un OPCR est géré par une société de gestion et est détenu collectivement, sous forme de parts ou d’actions, par des investisseurs. On distingue deux formes juridiques d’OPCR : le Fonds Communs

Impôts : ce qui attend les ménages LE MONDE | 28.09.2012 à 11h59 • Mis à jour le 28.09.2012 à 12h08 Le gouvernement, en préparent son projet de loi de finances (PLF) pour 2013, avait un objectif essentiel en matière de justice fiscale : rétablir la progressivité de l'imposition des personnes. La réforme fiscale qu'il engage, dans le PLF présenté en conseil des ministres vendredi 28 septembre, permet, assure Bercy, de "revenir sur les baisses d'impôt votées au cours des dix dernières années, qui

La liasse fiscale La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux remis chaque année à l’administration fiscale lors de l’établissement des comptes de fin d’exercice. La liasse fiscale est composée du bilan, du compte de résultat, des immobilisations et les éléments hors bilan tel que la composition du capital social. La liasse fiscale se compose de deux éléments distincts : • La déclaration elle-même (différente selon le régime fiscal : IS ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (abrégé

Visibles, invisibles. Père où es-tu ? Il en est des pères comme de la classe ouvrière, invisibles, voire muets, ils n’en demeurent pas moins les réels des complexes familiaux et des rapports sociaux. Souvent détruits, marginalisés, exploités, épuisés, en perte d’identités, ils continuent à produire les valeurs d’usages, d’échange, les valeurs morales. On ne les voit pas, on ne les entend guère dans l’orgie médiatique. Ils sont là debout, ils veillent, sentinelles de la nuit. L’attaque a

Séance 2 droit fiscal La détermination du revenu imposable net s'opère en plusieurs étapes. 1. Le contribuable calcule d'abord le résultat net de chaque catégorie de revenus, en tenant compte des règles d'évaluation propre à ces catégories. Exemple : un contribuable qui perçoit des salaires et des loyers calculera ainsi séparément son salaire net imposable après déduction et son revenu net foncier après déduction des charges. En principe, toutes les dépenses et charges supportées en vue de l'acquisition

LA CESSATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE La cessation d’activité d’une entreprise individuelle peut survenir pour deux raisons : soit lors du départ à la retraite de l’exploitant, soit encore lorsque son exploitation n’est plus en mesure de faire face aux charges d’exploitation. Cette cessation se traduit par un abandon complet de l’activité mais les conséquences sont surtout sociales et fiscales. Au préalable, un certain nombre de formalités doivent être effectuées. I Les obligations

FISCALITE ASSURANCE VIE : La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès. Fiscalité sur les rachats En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt. Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués. Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements

Le cadre général de l’imposition Deux régimes principaux : BIC et IS BIC (bénéfices industriels et commerciaux) 90% des entreprises françaises -entreprise individuelle (un seul propriétaire) -société de personnes n’ayant pas opté pour l’imposition des sociétés Même régime d’imposition que les salaires, les revenus fonciers et les revenus mobiliers Trois régimes possibles : Micro-entreprises : Réservé aux entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas :-80300€ pour les ventes de biens

Fiche : la Loi de finances 2011 Le ministre des finances a fait l'impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA. Les plans d'épargne Actions, Logement et Education lancés. Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d'affaires. Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca.  Mardi 12 octobre, le ministre des finances, Salaheddine Mezouar, a exposé en conseil de gouvernement les grandes lignes du projet

Introduction Le droit fiscal international a une double vocation à savoir en premier lieu, déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales. A ce stade, la question qui s’impose est celle de définir ce que l’on entend par opérations internationales, celles-ci sont soit faites par un résident d’une Etat sur le territoire d’un autre Etat ou bien sur le territoire d’un Etat avec le résident d’un autre Etat. En second lieu, cette branche du droit a pour objet de fixer les