Vedel 1959

structurels ont pu jouer. On a d'abord les facteurs conjoncturels, circonstanciels puis les facteurs structurels. A) Les facteurs conjoncturels. Ce sont les facteurs qui existaient à l'origine de la 5 ème république, pendant la période gaulienne (1959-1969). Ces facteurs circonstanciels, conjoncturels on peut en distinguer deux principalement, le premier c'est tout simplement la personnalité du général De Gaulle, le facteur personnel subjectif, qui considérait lui-même qu'il devait être le guide

perçue, comme le moyen de mieux le mettre en œuvre ou comme un nouvel éclairage sur un idéal inchangé 17. V. Jean et Jean-Eric Gicquel, op. cit. p. 95. 10 de l’homme et du citoyen » 18 . Ce qui a fait dire à Georges Burdeau, dès le printemps F F 1959, que, « dans l’immédiat, la seule affirmation qu’autorise l’observation objective, c’est que le changement de régime se traduit exclusivement par une modification des techniques gouvernementales » et que, « ni la philosophie sociale, ni l’idéologie

d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars 1962

théorie des sources du droit constitutionnel et de leur sanction”, Mél. Eisenmann, 1975, pp. 81 ss. PENA-GAÏA(A.), “ La justice constitutionnelle en Belgique, Espagne, Italie, Allemagne ”, Documents d’études, n° 1.16, Doc. Fr., 1998. RIVERO (J.), VEDEL (G.), “Les principes économiques et sociaux de la Constitution”, Dr. soc., 1947, Pages de doctrine, LGDJ, 1980, pp. 93 ss. ROUSSEAU (D.), La justice constitutionnelle en Europe, Montchrestien (coll. Clefs), 1998. WALINE (M.), Préface à FAVOREU (L.)

c'est à dire que c'est une construction juridique, un produit de la pensé et de la volonté humaine. Il n'y a pas d'état sans droit mais il n' y a pas de droit qui n'émane de l'état. C'est l'expression d'une théorie positiviste du droit. Le doyen Vedel a eu cette phrase “Je ne sais toujours pas ce qu'est un état de droit mais aujourd'hui je sais ce qu'est un état sans droit”. On sait que dans sa forme contemporaine, le pouvoir s'exerce dans l'état en son nom. L'état est donc très lien au phénomènes

jurisprudentielle relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant

nouveau déférée au CC qui s'est prononcé (2000-429 DC) et il s'incline devant le pouvoir constituant, et il dit que le pouvoir constituant est intervenu pour modifier les articles, il est souverain et donc on a plus d'obstacle. C'est ce que le doyen Vedel a théorisé sous le terme de lead justice c'est-à-dire que le pouvoir constituant peut venir à l'encontre du conseil constitutionnel. L'accélération des révisions constitutionnelles ! Importance par leur nombre et l'on a compté que les ¾ des révisions

utiliserait précisément l’article 11 de la Constitution pour réviser le texte constitutionnel. A l’époque, une controverse s’est créée sur le droit qu’avait le Président de la République. Grande controverse - référendum du 27 avril 1969 (cf. juriste Georges Vedel - Négatif). Pas de coutume car il n’y a pas de consensus non plus car la doctrine constitutionnelle était partagée, pas de coutume non plus car l’opinion publique elle-même a répondu de façon négative. Non de 1969 : 1. en rapport au contenu. 2. en

règles exorbitantes du droit commun. Cette autonomie du droit administratif n’a cependant pas un caractère absolu. Elle est susceptible de degré. Ainsi on distingue l’autonomie essentielle et celle accidentelle du droit administratif (cf. Georges VEDEL). En plus dans les pays africains du fait de l’existence du système de l’unité de juridiction, cette autonomie tend à l’affaiblir. Du fait de la non spécialisation des juges en matière de contentieux administratif, on note en effet un rapprochement

et ses usagers est un contrat de droit privé même si contient des clauses exorbitantes. B- La notion de clause exorbitante de droit commun On a longtemps dit que la clause exorbitante c’est celle qui sera interdite en droit privé. C’est Georges Vedel qui a mis les choses au point ou prenant en considération le droit privé comme le droit public, il fait le constant en réalité que ce qui est interdit en droit privé c’est purement et simplement la clause qui est contraire à l’OP et aux bonnes moeurs