Vedel 1959

agent à un SPA est un contrat admin, si le travail de cet agent le faisait participer directement au SPA ». le juge a considéré comme étant admin le contrat par lequel un OPHLM recrute un concierge. Car participation de l’agent au SPA arrêt CE 10 mars 1959 Lauthier. Si ce même concierge est recruté par une société d’HLM, contrat de droit privé. Mais l’activité reste la même = pas satisfaisant La logique de ce raisonnement a conduit à des complications et absurdités, arrêt Dame Veuve Mazerand. Pour cette

Kambale, directeur adjoint d’AfriMAP. Il a bénéficié de précieuses contributions de Bronwen Manby, conseillère principale de programme à AfriMAP, et Ibrahima Kane, coordonnateur de plaidoyer de l’Open Society Institute à l’Union africaine. Thierry Vedel, chercheur au CNRS (Sciences Po) à Paris, a relu le rapport et apporté des suggestions éditoriales très utiles. S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T xiii Partie I Le secteur de la justice

interdiction de combat de boxe au nom de l’hygiène morale. Il s’agit d’un cas isolé dans la jurisprudence. C’est surtout en matière de police du cinéma que la moralité a été admise par le JA comme fondement d’une mesure de PA : arrêt de principe : CE, 181/12/1959, Société les films Lutetia : un film avait obtenu un visa d’exploitation ministériel. Sa diffusion sur le territoire national était légale. Un maire, dans sa commune, va prendre une mesure d’interdiction de diffusion de ce film, notamment parce qu’une

------------------ 122 7 INTRODUCTION «La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution» 1. Trois ans après l’introduction du contrôle de constitutionnalité a posteriori en droit français, cette expression du Doyen Vedel n’a rien perdu de son acuité. Dans un Etat de droit, la loi trouve sa légitimité dans le fait qu’elle est l’expression de la volonté générale mais aussi dans sa conformité aux valeurs de la République telles qu’elle sont exprimées dans le préambule

pas forcément à un ensemble unique et homogène. Il en est de même pour le territoire, qui est la deuxième composante de l’Etat. § 2 : Un territoire Il existe aujourd’hui encore des territoires sans Etat : en vertu d’un Traité signé à Washington en 1959, le continent Antarctique constitue un espace international démilitarisé, qui est voué exclusivement à la recherche scientifique. Il n’est pas la propriété d’un Etat. En revanche, il ne peut exister d’Etat sans territoire. Le territoire est un élément

- HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 2è éd. 1929, réimprimé en 1965. - BARTHELEMY et DUEZ, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1933 réimprimé en1985. - LAFFERIERE (J.), Manuel de droit constitutionnel, Paris, Domat, 1947 -VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1949, nlle éd., Dalloz, 2002. B) OUVRAGES CONTEMPORAINS -ARDANT (Ph.); Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 14è éd., 2002. -AVRIL (P.) et GICQUEL (J.); Lexique de

les sénateurs, les conseillers généraux et des délégués des conseils municipaux, en gros 80 000 personnes. C'est là encore un nouveau triomphe pour le général de Gaulle qui est élu très facilement. Le général s'installe à l'Élysée début janvier 1959 et désigne le premier gouvernement de la Ve république, celui-ci est dirigé par M. Michel Debré qui avait été l'une des chevilles ouvrières de la nouvelle Constitution. Ce gouvernement est très largement inspiré, constitué par le général de Gaulle

obligations, 9e éd., Précis Dalloz, 2005 ; n° 165 s. ; C. LARROUMET, Traité de droit civil, t. 3, Les obligations, le contrat, 6e éd. Economica, 2007, n° 170 et s. ; J. CALAIS-AULOY, Essai sur la notion d'apparence en droit commercial, thèse Montpellier, 1959, Impri. J. Reschly, préf. H. CABRILLAC. Sur l’apparence et ses implications juridiques, voir La concordance des conditions d’existence de la direction de fait et du mandat apparent, infra p. n° 315 s. Sur les caractères et les conséquences de cette

HAURIOU (Maurice), Précis de droit constitutionnel, 2è éd. 1929, réimprimé en 1965. - BARTHELEMY et DUEZ, Traité élémentaire de droit constitutionnel, 1933 réimprimé en1985. - LAFFERIERE (J.), Manuel de droit constitutionnel, Paris, Domat, 1947 -VEDEL, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Paris, Sirey, 1949, nlle éd., Dalloz, 2002. B) OUVRAGES CONTEMPORAINS -ARDANT (Ph.); Institutions politiques et droit constitutionnel, Paris, LGDJ, 14è éd., 2002. -AVRIL (P.) et GICQUEL (J.); Lexique

Ord., 27 juillet 2001, Ville d'Etampes + arrêt CE Daudignac (interdire quelque chose de général et d'absolu) B) L'usage obligatoire des pouvoirs de police Quelqu'un qui a des pouvoir de police est obligé de les utilisés === CE, 23 octobre 1959 Doublet ; le CE va préciser ce point dans un autre arrêt du même nom CE Sect. 14 décembre 1962, Doublet ; il doit prendre toutes les mesures pour qu'elle soit appliquer. Le maire doit mettre en place concrètement ce qu'il a conditionner dans son arrêt