Vedel 1959

peut porter atteinte à l’intégrité du territoire. Pour certains auteur cette révision à une signification politique mais aucune valeur juridique. Le pouvoir constituant actuel n’a pas le pouvoir de limiter le pouvoir constituant de l’avenir. Pour VEDEL, cette limitation n’a qu’une porté formelle car on révise l’article 89 et on peut ensuite le régir mais pas effective. Il y a la une double distinction: • L’interdiction s’adresse aux pouvoirs constituant dérivée mais ne concerne pas le pouvoir

parce que chaque police s’applique dans un secteur bien précis (police de la chasse et police des immigrés, par exemple). ➢ 3ème situation : concours entre police administrative générale et police administrative spéciale Au terme de la décision 1959, société les films LUTETIA, le Maire peut prendre des mesures d’aggravation quand les circonstances locales l’exigent. Il peut interdire la projection d’un film, s’il est de nature à porter préjudice à l’ordre public local. Les circonstances locales

précis (police de la chasse et police des immigrés, par exemple). Saisie : M.C.DIBA, C.I.FALL, C.O.NDIAYE, A.B.SAMB 42 3ème situation : concours entre police administrative générale et police administrative spéciale Au terme de la décision 1959, SOCIIETE LES FIILMS LUTETIIA, le Maire peut SOC ETE LES F LMS LUTET A prendre des mesures d’aggravation quand les circonstances locales l’exigent. Il peut interdire la projection d’un film, s’il est de nature à porter préjudice à l’ordre public local

est peu légitime et peu représentative du peuple. (Rappel: De 19582011, elle disposait d'une majorité de droite). Quelle serait la solution pour mettre fin à ce blocage constitutionnel? La solution est peut être une proposition émise par le comité Vedel en 1993. Cette proposition portée sur une modification de l'article 89, c'est-à-dire permettre au Président de la République, la possibilité de soumettre le référendum même en cas d'opposition suite à deux lectures successives faite par les 2 assemblées

Concept générique par son contenu Le développement des libertés surtout après 2nd GM a conduis à un élargissement indéfini des libertés. La catégories des LF a un contenu hétéroclite. On note une particularité le contenu ne fait que s’accroître, VEDEL parle « d'un accroissement sans retrait ». Il y a l'idée que trop de DF pourrait tuer les DF. La multiplication des juridictions des procédures et l'accroissement des libertés conduit a parfois un abaissement des libertés y compris les libertés les

gouvernement ne peut pas faire objet de révision. Pour certains auteur cette révision à une signification politique mais aucune valeur juridique. Le pouvoir constituant actuel n’a pas le pouvoir de limiter le pouvoir constituant de l’avenir. Pour VEDEL, cette limitation n’a qu’une porté formelle car on révise l’article 89 et on peut ensuite le régir mais pas effective. Il y a la une double distinction : L’interdiction s’adresse aux pouvoirs constituant dérivée mais ne concerne pas le pouvoir

alors qu’il ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité. Ex : le principe de « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toutes forces d’asservissement et de dégradation ». La question reste discuté. Voir un article de Georges VEDEL : « Réflexion sur quelques apports de la jurisprudence du CE à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ». En 1979, le CE a cédé à une facilité de rédaction. Sans cela, il aurait pu trouver un double fondement, d’abord l’article 5 de la Constitution

ministre. La modification ne peut se faire que par un nouveau décret signé par le président en conseil des ministres. Dans la pratique, de plus en plus de matières échappent à la compétence du premier ministre. Cette jurisprudence a été critiquée et Vedel avait proposé de modifier l’art 13 et 21 pour permettre qu’une question ayant été discutée en conseil des ministres, puissent revenir dans la compétence du premier ministre. Le CE a assouplit la jurisprudence : 9 septembre 1996 : ministre de la défense

prend l’obligation non seulement de ne pas gêner le fonctionnement du service public mais encore de faciliter le fonctionnement du service public ». Ce qui conduit à 1 certaine inégalité des parties. Gèze a été présenté, notamment par le doyen Vedel, comme le père de la théorie des contrats administratifs. Cette théorie a continué à progressé ; 1 apport de Georges Pequignot est essentiel. Pequignot a consacré sa thèse à la théorie des contrats administratif en 1945 ; il va chercher a dépassé les

ce qui fut fait sur la base de son article 92, par une série d’« ordonnances » adoptées jusqu’en février 1959. Restait d’autre part à mettre en place les nouvelles institutions, c’est-à-dire essentiellement à élire le président de la République, les députés et les sénateurs, à composer le Gouvernement et à nommer les membres du Conseil constitutionnel. C'est seulement à partir de mars 1959 que la Ve République a été en état de fonctionner (juillet pour la Communauté). 2 L'évolution du contenu