Vente en viager d'un bien immobilier en France

réglementation spéciale (le testament, la reconnaissance d’un enfant naturel, …) Le Code civil ne contient aucune réglementation générale de l’acte unilatéral et dès lors il convient de considérer que l’acte unilatéral est soumis aux règles qui constituent la théorie générale du contrat. Le rôle limité de l’acte unilatéral L’acte unilatéral peut tout d’abord avoir un effet déclaratif : ainsi la reconnaissance de dette. Ou un effet extinctif : la révocation d’un contrat. Ou encore un effet translatif : par

2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine de son débiteur, il peut faire vendre se bien et peut se faire payer sur le prix de cette vente. Ce droit de gage générale appartient a tout créancier. Ce droit de gage générale souffre de 2 faiblesses : • parfois le patrimoine n’est pas assez important. La patrimoine fluctue à la hausse

(gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un décret en conseil d'état. -attribution d'un bien en propriété, ou d'un droit temporaire ou viager d'habitation.(arrêt 31/03/2010 n0913811, on a attribué le domicile conjugal en pleine propriété à l'ex épouse à titre de prestation compensatoire, d'un bien propre. L'accord de l'époux

Zenatti/ Revel : PUF droit fondamental Précis Domat : Doyen Cornu Malaurie Traité de droit civil des biens LGDJ, Bergel, Bousquie et Simamonti Un bien ? Sens juridique et civiliste : place importante dans le Code civil, mais également en dehors du Code. Le droit des biens est exposé dans le livre deuxième “Des biens et des différentes modification de la propriété (art.516 - art 710) ; mais également dans le dernier chapitre du livre III “des différentes manières dont on acquiert la propriété”

volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques : tout évènement de nature à produire des effets dans le domaine du droit mais qui n’est pas issu d’un acte juridique (car pas de volonté !). Ex 1 : j’ai 18 ans et je deviens majeur ->cela porte des conséquences en droit sans que je le veuille. Ex 2 : le décès et la naissance sont des faits juridiques.  Matière de la preuve : explication de l’adage

------------------------------------------------- Impôt sur le revenu (France) Aller à :Navigation,rechercher  Pour les articles homonymes, voir IR. L'impôt sur le revenu (IR ou parfois IRPP pour : « impôt sur le revenu des personnes physiques ») est un impôt direct français mis en place pendant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Il a subi de

Droit Définition Le droit, c'est l'ensemble des règles qui permettent et organisent la vie en société. Le droit subjectif : Le droit centré sur l'individu, qui l'intéresse (le cas d'un enfant par rapport aux parents, mineur...). Le droit objectif : Par opposition. Caractère obligatoire du droit (droit pénal et droit civil) et général. Droit positif : Règles de droit en vigueur sur un territoire donné. N.B : Le droit n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de

respect de la dignité humaine de la personne surendettée prime sur l’objectif de garantie du remboursement des dettes ; • Le plan d’apurement des dettes peut prévoir, si nécessaire, une remise totale de dettes (dite « faillite civile ») moyennant la vente de tous les actifs réalisables de la personne surendettée ; • Les personnes qui se sont portées garantes du remboursement des dettes du débiteur principal ont le droit de saisir, elles-mêmes et directement, le 1 Tribunal du Travail compétent afin

aussi exprimer tous mes remerciements à l’ensemble des (ex-)membres et (ex)thésards du Centre de Recherche en Economie de l’Assurance de l’Université ParisDauphine. Pour réussir une thèse, il ne suffit pas d'être scientifiquement bien encadré. Il faut aussi bénéficier d'un environnement quotidien favorable et stimulant. Les soutiens amicaux sont indispensables pour avancer. C’est à tous ces gestes, ces coups de téléphone, ces invitations à dîner, à pendre la crémaillère, à fêter la nouvelle année

permet de déterminer les règles applicable à cette qualification. § 1 Les caractères de l'impôt Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie déterminée,sans liens avec le fonctionnement d'un service public,en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales. 1. Le caractère de non affectation de l'impôt : l’impôt ou une taxe qui n'a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée