Vente En Viager

des actes, la description du double consentement requis, et la sanction en cas de non respect. Là encore, la jurisprudence a précisé la nature des actes visés. Le législateur semble viser tous les actes de dispositions entre vifs, notamment : la vente, la donation, la constitution d’hypothèque, d’usufruit, ou de gage, la renonciation au droit au maintien dans les lieux. Elle a également étendue cette protection à la résiliation d’un contrat d’assurance garantissant le logement familial [Civ. 2ème

débiteur quand l’obligation porte sur une genera Les 2 règles aboutissent donc à la même règle ==> Res perit domino 4. Moment du transfert de propriété Certains contrat ont pour objet le transfert de propriété entre les parties contractantes : Vente et échange. 
 Le transfert de propriété n’a pas lieu au même moment selon qu’il s’agisse d’une species ou d’une genera : - Species : sauf exception, le transfert a lieu au moment de l’accord de volonté - Genera : le transfert a lieu au moment

la vente). Ceci était très présent à Rome. Seul ce type de contrats pouvait être présenté devant un tribunal pour une exécution forcée. Les contrat innommé, par opposition, ne sont pas réglementé par la loi. Aujourd'hui, l'importance de qualification du contrat demeure, en dépit du principe de liberté dans ce domaine, pour pouvoir agir en justice en cas de litige. Contrat principal et Contrat accessoire Le contrat principal permet d'atteindre seul le but recherché (comme la vente). En

Une partie de la doctrine conteste d'ailleurs l'existence même de l'obligation de donner car cette obligation de donner exécute automatiquement en raison du seul échange des consentements sans aucune intervention du débiteur. Par exemple dans la vente le transfert de propriété se fait dès la conclusion du contrat par le seul échange du consentement, on dit que le transfert se fait solo consensu. Dès lors plus que d'y voir une obligation, une partie de la doctrine y voit un effet non obligationnel

juridique préexistante, en reconnaissant en lui les caractéristiques essentielles de la catégorie de rattachement. Il faut de plus savoir qu’un contrat spécial est un contrat nommé qui fait l’objet d’une législation particulière (exemples : la vente ; l’échange ; la donation ; le mariage). Le droit des contrats spéciaux vient s’ajouter au droit commun des contrats. Le principe de liberté contractuelle conduit à regarder comme d’ordinaire seulement supplétives les règles relatives à chaque espèce

y a un contrat s’il y a un accord de volonté, un échange de consentements va suffire B) Les limites - Atteintes à la liberté contractuelle : elle n’est pas absolue car un certain nombre de contrat sont interdis par la loi (vente d’organes). Ou règlementer par la loi (vente d’armes). En principe on a le droit de déterminer le contenu du contrat, mais en pratique pour la majorité des contrats il n’y a aucune marge de manœuvre. En principe la forme du contrat est libre mais il existe une exception

comptant le jour de la vente et moyennant également le versement d'une rente viagère d'un montant annuel de 84 000 francs. Il s’agit ici d’un contrat de vente qui contient une clause résolutoire. Monsieur Y ne règle pas l'intégralité des échéances impayées dans le délai qui lui était impartie. Ainsi par un commandement de payer délivré le 22 février 1999, la vendeuse l'assigne en vue de la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution

procurer à l’autre (ex : contrat de vente). - contrat à titre gratuit : l’une des parties procure à l’autre un avantage sans rien recevoir en retour (ex : une donation). - contrat commutatif : toutes les parties connaissent exactement l’étendu des obligations qu’elles s’imposent. - contrat aléatoire : l’étendu de l’obligation de l’une des parties dépends d’un événement qui est souvent certain mais dont on ne connait pas la date de survenance (ex : le viager). C) Selon le rôle de la volonté

contenu est double et comprend : - Le droit patrimonial : c'est le droit du patrimoine ou le droit des biens et des obligations. Le droit patrimonial gouverne les rapports d'ordre économique que les individus ont entre eux : réparation d'un dommage, vente d'un bien, location, commerce. - Le droit extra-patrimonial : c'est le droit qui gouverne les rapports qui n'ont pas le profit pour but : mariage, filiation, éducation des enfants, divorce, identification de la personne physique. Le droit extra patrimonial

chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou ce que l’on fait. Chapitre 1 : La vente Article 1582 du code civil : C’est une convention par laquelle l’in s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. (= payer une somme d’argent) 3 caractéristiques : Consensuel : vente parfaite dès qu’on échange oralement. Pas forcément contrat écrit Synallagmatique : des obligations à la charge de chacune des parties) A titre onéreux