Vente En Viager

saisie, sur le prix de vente du bien saisi, comment ces créanciers vont être payés ? L'article 2285 Cciv prévoit que le prix de vente résultant de la saisie se distribue entre les créanciers chirographaires par contribution. Un paiement par contribution est un paiement qui a eu lieu en proportion du montant de chaque créance. Le créancier A a une créance de 40, le B de 60, la totalité s'élève à 100 ; le bien immobilier saisi et vendu n'a une valeur que de 80. Le prix de vente n'est pas suffisant

restitution des sommes. Le contrat de prêt fait naître un droit de créance. Le créancier est le prêteur; le débiteur est l'emprunteur, puisque c'est lui qui s'oblige. 2) Un étudiant achète une voiture. Le contrat d'automobile est un contrat de vente. Le concessionnaire comme l'étudiant sont obligés : le premier à délivrer la voiture, le second à payer son prix. L'un a droit à la voiture, l'autre a droit à l'argent. Ici, chacun est à la fois créancier et débiteur. 3) Un étudiant, au volant de

Donner quelque chose (quand on vend sa maison) Ne pas faire quelque chose (contrat de bail où les animaux sont interdits) o Les droits réels et les droits de créance sont évidemment mêlés. 7 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 Contrat de vente $ A s’engage à donner la maison. B s’engage à donner de l’argent. 1° A est débiteur de B => maison => B est créancier 2° B est débiteur de A => argent => A est créancier => interaction => échange de droits réels quand le contrat est terminé

(civil ou naturel) 3) L’Abusus = droit d’en disposer (transmission, destruction…) Ces 3 prérogatives appartiennent au même titulaire. L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus et le nu-propriétaire possède l’abusus En principe, l’usufruit est viager et le nu propriétaire devient le propriétaire quand l’usufruitier décède. c) Droit réel accessoire (conserve un débiteur) : ce débiteur remet en garantie un de ces biens au profit de son créancier Quand le bien est meuble = gage ou nantissement

JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets du contrat Chapitre 4 L'inexécution du contrat Chapitre 5 La responsabilité civile délictuelle Chapitre 6 Le contrat de vente commerciale Chapitre 7 Le droit de la consommation QUATRIEME PARTIE : L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 La notion d'entreprise Chapitre 2 L'entreprise commerciale Chapitre 3 L'entreprise individuelle Chapitre

quelque chose (quand on vend sa maison) Ne pas faire quelque chose (contrat de bail où les animaux sont interdits) o Les droits réels et les droits de créance sont évidemment mêlés. 7 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 Contrat de vente $ A s’engage à donner la maison. B s’engage à donner de l’argent. 1° A est débiteur de B => maison => B est créancier 2° B est débiteur de A => argent => A est créancier => interaction => échange de droits réels quand le contrat est terminé

quelque chose (quand on vend sa maison) Ne pas faire quelque chose (contrat de bail où les animaux sont interdits) o Les droits réels et les droits de créance sont évidemment mêlés. 7 NOTIONS DE DROIT CIVIL JANVIER 2006 Contrat de vente $ A s’engage à donner la maison. B s’engage à donner de l’argent. 1° A est débiteur de B => maison => B est créancier 2° B est débiteur de A => argent => A est créancier => interaction => échange de droits réels quand le contrat est terminé

procéder à l’édition des offres de prêts. Il faut savoir qu’une fois que l’offre de prêt est éditée et proposée au client, le contrat de prêt est quasiment conclu car l’offre de prêt émise par la banque se présente comme une promesse synallagmatique de vente, le banquier ne peut plus revenir sur sa décision d’accorder le prêt, c’est au client d’exprimer son accord ou son refus à présent. Le banquier se positionne comme le promettant qui s’engage à accorder le prêt à son client qui est le bénéficiaire.

les immeubles à leur lignage d’origine va durer jusqu’au XXème siècle. Survivances. Au XIXème siècle, on va développer un droit qui permet de conserver une entreprise familiale dans la famille. On interdit le morcellement ou la vente de l’entreprise à des étrangers à la famille. Ainsi ce qui est intéressant, c’est que l’on remarque que l’on réaménage le droit d’aînesse dans des buts actuels. Les Codes cantonaux ont optés pour la pluralité de patrimoine. 3. Bilan

du droit fiscal/administratif, … Le droit supplétif : énonce un régime juridique par défaut, qui vient régler tous les aspects de leur relation que les sujets de droit n’ont pas réglés spécifiquement. On peut y déroger EX : Dans un contrat de vente : Quand paye-t-on ? En principe à la livraison si rien d’autre n’est prévu dans le contrat Délai de livraison : si rien n’est prévu, livraison lors de l’accord des volontés Frais de livraison : si rien n’est prévu, frais à charge de l’acheteur