Vente En Viager

du débirentier (celui qui verse la rente) une somme pendant une durée déterminée ou jusqu’à la fin de sa vie (viager). 11/-Rentes viagères exonérées Les rentes constituées dans le cadre d'un P.E.P conservé plus de 8 ans. Les rentes viagères temporaires, c'est-àdire versées pendant une durée déterminée. 12/-Rentes viagères imposables Les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un bien ou d'un capital ; Les "rentes survies" constituées au profit d'enfants handicapés. Les rentes viagères

s’engageant à accomplir des prestations qui se servent mutuellement de contreparties. La vente aussi, le vendeur doit payer le prix, et acheteur doit mettre a disposition la chose au vendeur (l’argent), ou chacun des partis sont à la fois créancier et débiteur. Le contrat a titre onéreux/ contrat a titre gratuit Le contrat a titre onéreux, est celui qui procure des avantages réciproque au partis par exemple la vente, chacune des partis bénéficie du contrat (acheter reçoit la chose et le vendeur l’argent)

obligations, on se rend compte que ce qui est offert au créancier pour assurer le remboursement du crédit c’est ce que l’on appelle le droit de gage général. Le terme de gage permet en réalité au créancier d’obtenir l’exécution forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers

biens de leurs enfants mineurs B/ Sources de l’usufruit ( L'usufruit peut naître d'un accord entre le nu propriétaire et l'usufruitier. ex : donation avec réserve d’usufruit – entre vifs (aux enfants par exemple) – entre époux… viager ( Le législateur prévoit des situations dans lesquelles une personne devient usufruitière ex : c’est le cas du conjoint survivant sur une partie des biens laissés par le conjoint prédécédé. en cas de divorce, la prestation compensatoire

au preneur le droit de faire des construct° sur le bien qu'il loue. Ces construct° lui appartienne le tps de la durée du bail (rural) Bail à construct° (urbain) : preneur doit faire une construct° Le « droit de superficie » peut naitre par une vente. Il est perpétuel. 2nde présompt° : Le ptaire a fait les construct° à ses frais. Possible de démontrer qu'elles ont été faite ac des matériaux appartenant a qlq1 d'autre. Malgré cela, les construct° reste la propriété du ptaire du sol, même

mécanisme de l'universalité permet par le D. l'existence autonome d'un bien par rapport à ses composantes. ( Intérêt : universalité favorise la gest° d'ens des biens et permet de faire des opérat° jur qui se rapportent à cette utilité. Ex : vente d'une maison comprend les meubles meublant : biens qui accompagnent le bien principal => lien entre immeuble et meuble * Meublant : universalité temporaire. CH1. La théorie classique du patrimoine. = patrimoine : ce que possède une pers ;

que le patrimoine est une universalité de droit, il se compose d’actif et de passif. L’actif répond du passif donc liquidation judiciaire. Le législateur a prévu que certains cas sont exclus de cette liquidation, le juge de l’exécution demande la vente des biens. L’art L 332-8 du code de la consommation prévoit que sont exclus de la liquidation, tout d’abord les biens insaisissables prévus par l’article 14 de la loi du 9 juillet 1991, loi qui porte sur la réforme des procédures civiles d’exécutions

aujourd’hui de nombreux biens incorporels. Le droit des suretés s’est adapté à ça. (cf ordonnance du 23 mars 2006). On va tenir compte de l’évolution sociale. On va créer des nouvelles suretés pour répondre à de nouveaux besoins. 3 exemples : - Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque devient propriétaire du bien

l’exploitation du fond, soit présenter un lien matériel, une intégration ou un lien intellectuel. L’intérêt principal de cette fiction d’immobilisation se situe en matière de saisie. La saisie sera immobilière : la vente de l’immeuble principal emportera sans autre précision nécessaire la vente des meubles devenus immeubles par destination. JP : la qualité d’immeuble par destination dépend des conditions fixées par la loi et la seule volonté du propriétaire, impuissante à créer arbitrairement des immeubles

légale: le contrat Le contrat est un élément essentiel dans notre société. Il est nécessaire pour les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller, se distraire, se soigner) chaque personne conclut des contrats variés (le + connu est celui de vente).Ces différents contrats reposent sur un principe séculaire, c'est celui du respect de la parole donnée. Dans la mesure où le contrat concerne les membres d'un groupe social, il va intéresser le droit civil puisque le droit civil concerne les rapports