Vente En Viager

tuteur nommé également par le conseil de famille chargé de surveiller la gestion tutélaire et de représenter l'incapable quand ses intérêts seront en contradiction avec ceux du tuteur.Les actes de la vie courante (administration, gestion, location, vente de meubles d'usage courant…) peuvent être accomplis par le tuteur seul.Mais les actes les plus graves (ex :disposition, emprunt…) doivent être accomplis par le tuteur sur autorisation du conseil de famille.A la fin de la tutelle, le tuteur doit rendre

déterminer la compétence juridictionnelle. En effet en présence d'un immeuble le tribunal compétent est celui du lieu où se situe l'immeuble. Pour les meubles le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. La vente d'un meuble n'obéit pas aux même règles que celles de la vente d'un immeuble. Pour les immeubles il faut une publicité. L'application de l'article 2276 du code civil qui dispose: en fait de meubles, possession vaut titre. Cet article signifie que celui qui détient un bien

-modifier le taux de réserve obligatoire des banques (tx ↓ : banques prêtent plus et inversement) -↓ taux de refinancement pour les banques pour emprunter auprès de la banque centrale (tx ↓: on emprunte +) -rôle de la banque centrale : achat / vente de bons du trésor => ↑ masse monétaire en circulation La logique des politiques monétaires -politiques monétaires : action sur le taux d'intérêt (↑/↓) => le crédit + sur la masse monétaire (↑/↓) => € et la demande Le modèle monétariste de

droits de succession s'élèvent au taux maximal. Pour réduire le coût, il peut léguer un usufruit viager ou un droit d'usage et d'habitation (la base d'imposition restant élevée si le survivant est jeune). Tontine : droits de mutation gratuite, calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire de la clause. Même dans le cas le plus favorable, il faut payer les droits de vente (environ 6 %) dans les 6 mois qui suivent le décès. Dons manuels : (remises d'argent sous forme de

patrimoine ne comprend que les droits patrimoniaux, cala nous conduit à dire qu’ils font parties du patrimoine. 1- Les droits patrimoniaux Ce sont des droits subjectifs qui on une valeur marchande. Ces droits peuvent être transmis par la vente, ils peuvent être saisies et acquis par la prescription. 2 catégories : * Droit réel C’est un droit qui porte sur un bien par ex le droit de propriété, il met directement la pers avec le bien, il confère a son titulaire un pouvoir sur

économique, maintenir l’unité de l’accessoire et du principal. L’immeuble par destination suit le sort de l’immeuble principal et, l’intérêt de cet artifice se manifeste surtout lors d’une vente ou d’une saisie. Les immeubles par destination suivent le sort de l’immeuble auquel ils sont attachés. A l’occasion d’une vente ou d’une saisie, le problème peut se poser de savoir si tel objet doit être saisi avec l’immeuble. Si c’est un immeuble par destination, il sera compris dans la saisie mais si c’est un

pour les meubles et les immeubles. Par exemple lors de l’aliénation (transmission) des meubles et des immeubles. Lorsque l’on achète un immeuble on doit payer des taxes alors que la vente d’un meuble n’est pas taxée. De même, les opérations sur les immeubles doivent être publiées devant un notaire qui va inscrire la vente à la conservation des hypothèques. Lorsque le litige à pour objet un immeuble on regarde où est situé l’immeuble, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de l’immeuble

marier §2 : Les droits patrimoniaux A) Définition : Il s’agit de droits qui font partie du patrimoine d’une personne (Patrimoine=Vermögen) B) Caractéristiques : 1) Les droits patrimoniaux sont transmissibles entre vifs, notamment par la vente, l’échange (Tauschvertrag) ou la donation (=Schenkungsvertrag). Ces droits patrimoniaux sont également transmissibles par décès. 2) Les droits patrimoniaux sont estimables en argent. C) Catégories des droits patrimoniaux 1) Les droits réels a)

seule l’exéc° du dt déjà né du bénéficiaire et non pas sa naissance est retardé jusqu’au décès. (NB : prendre Cciv et lire les autres exceptions sur cette notion sous l’art 1130 Cciv). Ex : En revanche, est un pacte sur succession future la vente d’un bien qui prendra effet au décès du vendeur avec versement du prix au tiers que désigne le vendeur. 1ère Civ 13 juin 1979 (D 1980 p 553). Renvoi aux autres exemples ds le Code. ⇨ Force est de constater qu’au cours des années depuis 1804, et

Distinction selon les effets du contrat : A) Contrat unilatéral et contrat synallagmatique : Les contrats synallagmatiques = contrats bilatéraux : ils font naître des obligations réciproques à la charge des contractants Ex type : contrat de vente : le vendeur cède 1 bien et l’acheteur cède 1 prix Un contrat unilatéral engendre des obligations pr 1 seule des parties c-a-d que l’autre contracte MS ne s’engage à rien Ex : contrat de donation : seul le donateur se dépouille L’intérêt de la