Vente En Viager

n’est pas une véritable concession, c’est un procédé employé par un propriétaire qui veut en faire profiter l'Église. Dans une charte de précaire, il reconnaît que son bien devient la propriété de l'Église et lui dmde de rétrocédé son bien a titre viager ou héréditaire, il laisse a l’ancien propriétaire la jouissance de la terre. Ce procédé permet de faire a l'Église une donation avec une réserve d’usufruit, cela permet de profiter des avtges accordés aux terres écclé comme l’immunité ou l’exemption

faire ou de ne pas faire article 1101 du code civil - Faire : accomplir une prestation quelconque - Ne pas faire : s’engager à une abstention (clause de non concurrence) - Obligation de donner : Transférer la propriété de quelque chose (dans la vente il y a obligation de donner par exemple) 2ème Classification selon leur objet  On distingue les obligation monétaire ( obligation en somme d’argent ) obligation en nature Les obligations monétaire subisse une dépréciation monétaire dès lors il

PROFESSION LIBERALE Les titulaires de professions liberales procedent de plus en plus souvent a la constitution de societes professionnelles pour l'exercice de leur acti­ vite. Tres souvent, cette operation s'accompagne d'un apport en nature ou d'une vente de la clientele a la societe. Dans les societes anonymes et les S.P .R.L., cet apport en nature ou ce quasi-apport requiert l'inter­ vention d'un reviseur d'entreprises (art. 29bis et quater et art. 120bis et quater des Lois soc). En faisant son

distinction selon la nature de l’obligation en cause. En premier lieu, l’exécution forcée en nature d’une obligation d’une somme d’argent, est la seule possible, mais elle est toujours possible grâce à la saisie des biens du débiteur suivi de leur vente sous réserve que celui-ci soit solvable. En second lieu, l’exécution forcée en nature d’une obligation de donner, c’est-à-dire de transférer la propriété, est une question qui ne se pose jamais car elle se transfère à lieu automatiquement. En dernier

particulières. ￭ Sources du droit des contrats: * la loi : principale source via le code civil qui pose les bases. Le droit des contrat a été conçu sur le modèle de la vente mais le problème c’est que le contrat de vente n’est pas à même d’expliquer tous les contrats. Le code civil ne peut pas tout prévoir et peut être dépassé. Il y a d’autres codes: le code de la consommation, de la propriété intellectuelle, le code de commerce, le code des

promesse à un droit d’option. Lorsqu’il accepte de conclure le contrat définitif, on dit qu’il lève l’option. Ex : la promesse unilatérale de vente. * Promesse synallagmatique de contrat : avant-contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure le contrat définitif. Dans la promesse synallagmatique de vente aussi appelé « compromis de vente », le propriétaire s’engage à vendre et l’acquéreur à acheter. L’acheteur qui a pris l’engagement ferme d’acquérir ne dispose d’aucun droit

le vendre Exception faite lors d’une activité commerciale : Le nom s’attache plus particulièrement à l’activité qu’à la personne Celui-ci devient un élément de renommée, une image de marque. Il donne au commerce une valeur particulière Lors de la vente, le cessionnaire peut garder le même nom mais tout en respectant les obligations du cédant. C. L’imprescriptibilité du nom Elle vient de prescriptible = prescription Le nom ne se perd pas par un non-usage prolongé Il ne s’acquiert pas non plus par

AC n° 34 et 36 ; que la vente a été réitérée le 30 novembre 1990 par acte authentique reçu par M. Y..., notaire, moyennant le prix de 5 178 000 francs payé comptant à l'aide d'un prêt consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation en paiement consentie par la société Jacquet-Magnin au vendeur et une promesse de vente d'une parcelle cadastrée

arbres à abattre (arrêt cour de cassation, « la vente d’une coupe d’arbre non encore abattue, pour être vendue doit être abattue », 1899). Autre ex : les matériaux à extraire du sol ; la concession d’une carrière qui consiste à conférer à un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile

qu’il pourra le saisir entre les mains d’un autre que son débiteur : c’est le droit de suite, le créancier ayant le droit de suivre le bien en quelque main qu’il se trouve.Après la saisie, quand le bien objet de la sûreté sera vendu, le produit de la vente reviendra en priorité à ce créancier pour le désintéresser : c’est le droit de préférence. Sur le bien objet de sa sûreté, ce créancier sera payé par préférence aux autres créanciers.Ce créancier qui dispose d’une sûreté réelle n’est donc plus un créancier