Vente Logement Familial

Partie A Définition : Le mal-logement Le mal-logement est un néologisme francophone défectueux, pour définir la situation d'insalubrité ou de grande précarité d'une partie des usagers (habitant dans au maximum 9 m2) ou aspirants au logement (habitant à plusieurs dans des chambres des foyers)[]. Il s'agit de personnes vivant dans des conditions très difficiles (privation de confort ou surpeuplement), ou en situation d’occupation précaire (hôtel, caravanes…). Le mal-logement ne fait pas l'objet d'une

D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique. Elles comprennent tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit. Ces dettes dîtes de ménage peuvent être :   des dettes bancaires, mais aussi des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer,

passagers du client - Les crédits de consommation : il finance les besoins en consommation ou d’équipement (électroménager par exemple) - Les crédits immobiliers : qui finance les différents besoins d’acquisition, aménagement, construction de logement. INTRODUCTION Le mots crédit a la même étymologie que croire. Le crédit est donc une activité qui repose sur la confiance placée par le prêteur en l’emprunteur qui doit rembourser la créance augmentée

mariage sous le régime de la séparation des biens. * M.X... qui est marié sous la séparation des biens, a tenu une promesse de vente aux époux Y... sur un pavillon d'où il était propriétaire indivis avec son épouse et qui était le logement de la famille. L'acte de vente devait être accomplis avec authentification le 1er juillet 2004. Mme.X... s'est opposé à cet acte de vente. Les époux Y... ont assignées en justice M. et Mme. X... au paiement obligatoire de l'indemnité prévu dans la clause pénale.

revenu net imposable s'établit à 49 975 € – 5 000 € = 44 975 €. B - Calcul de l’impôt Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable. Chaque contribuable a droit à un certain nombre de parts. Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable, des personnes qui sont à sa charge et de certaines situations particulières (existence

Total recettes=2050*12= =24600 euros/an Total charges= =533*12+700*12+3000+150*12+ +250*12+800=6396+8400+3000+ +1800+3000+800=23396 euros/an 24600-23396= 1204 euros/an Le revenu mensuel Salaire net de Mr + Salaire net de Mme + Allocation familiales et de rentrée scolaire 1200+1000+600=3800 euros/mois 2050 euros/mois Le taux d’endettement S’obtient en divisant le montant des charges (loyer, prêtes, pension alimentaires …) par le montant des revenus nets mensuels. Charges =395+1770+600+150+100=3015

étude publiée en 2005, qui montre que l’augmentation des dossiers déposés aux commissions de surendettement concorde avec l’accroissement de l’endettement. L’évolution de l’endettement des ménages, bien que principalement lié à l’acquisition d’un logement, s’explique par la démocratisation du crédit à la consommation. Bien heureusement l’endettement n’est pas rédhibitoire. La proportion des ménages endettés qui ne parviennent pas à recouvrir leurs dettes n’excède pas les 2 %.Nous allons diviser cette

libéré les lieux dans les délais impartis. L’acte de vente, bien que prévoyant le transfert de propriété le jour même de la vente de l’immeuble, en différait la jouissance au 31/10/2009, sans toutefois ne rien prévoir en cas de manquement. Monsieur TAVEL vous demande d’agir rapidement au mieux de ses intérêts, vous précisant à toutes fins utiles que Madame LAURENT est protégée par une curatelle, exercée par l’Union nationale des associations familiales (UDAF) de Meurthe-et-Moselle. 1) Après une analyse

depuis moins de deux ans). Ils viennent de signer un compromis de vente pour l’acquisition d’une maison d’une valeur de 250 000 €. Les frais de notaire sont estimés à 17 000 €. Des travaux sont nécessaires pour une somme évaluée à 40 000 €. Les clients souhaitent apporter dans l’opération les capitaux dont ils disposent sur leur épargne logement (PEL et CEL) ainsi que sur leur CSL. Les prospects veulent emprunter en épargne logement sur la durée la plus longue. Ils souhaitent en outre conserver les

impôt sur la consommation était une taxe sur toutes les transactions, à chaque transaction l'intervenant économique payait un impôt fixe sur le montant de sa vente, on l'appelait la taxe cumulative (sur le montant total, et non la valeur ajoutée). Un autre type de taxe; la taxe unique à la consommation, on prélève l'impôt sur la dernière vente du circuit de commercialisation (la dernière transaction). Ces taxes sont simples, et présentaient un certain nombre d’inconvénients: - sur la taxe cumulative