Vente Logement Familial

1. Les conséquences financières du mariage • La contribution aux charges du mariage On entend par charges du mariage l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et l'ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale. Il s'agit des frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d'agrément (vacances, voyages...). Les deux époux doivent participer à ces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives

Régimes matrimoniaux : le logement familial l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial

poursuivre lorsque l'enfant est majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales ou par la convention homologuée. Volonté de la loi de 2004 : on règle tout au moment divorce (puisque le divorce impose le fait que l’on n’a plus de relation). La prestation compensatoire prend la forme d’un capital. Au moment du divorce

Recueil Dalloz 2010 p. 1608 La protection du logement familial : pas d'intérêt, pas d'action Laurence Mauger-Vielpeau, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen, Responsable du M2 contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de

concubinage devant les tribunaux, les intéressés peuvent être amenés à produire d’autres éléments de preuve tels qu’un bail, des attestations de tiers…Les intéressés peuvent aussi obtenir un " acte de communauté de vie " délivré par le juge aux affaires familiales (pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale conjointe). | La preuve du mariage est apporté par l’acte de naissance, le livret de famille, l’acte de mariage… | oui Age nécessaire et incapacités :oui PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Seules

biais de l’autonomie accordée à chaque époux. Section 1 : La cogestion. Le régime primaire organise la cogestion des époux dans le cadre de 2 domaines : - les dispositions relatives aux dépenses ménagères, - les dispositions relatives au logement familial. §1 : Les dépenses ménagères. Elles sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise

LE LOGEMENT FAMILIAL Le logement est un lieu d'attache affectif, résidence des enfants etc. Sur le plan patrimonial, c'est un bien essentiel, bien svt, le seul bien de valeur pour le couple. Depuis déjà longtemps le législateur protège ce bien. Objectif de la loi : le sort du logement doit être sous la dépendance de la volonté des deux époux. Quelle que soit la forme juridique par laquelle est assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci

immobilière Europe Immo 93, M. X..., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y... une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille ; qu'il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique le 1er juillet 2004 ; que Mme X... s'est opposée à la vente ; que les époux Y... ont assigné les époux X..., l'agence immobilière Europe Immo 93 et la SCP notariale Aegerter Olivier

(promesse de vente), les contrats de baux, contrats de prêts immobilier. Chapitre 1. Le contrat de location à usage d’habitation et mixte. Article 1709 du code civil, encadre le contrat de louage de chose d’une façon générale. C’est ce que l’on appelle le contrat de bail de droit commun. L’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps. Il y a un locataire et un bailleur. La loi du 1 er septembre de 1948 : loi qui porte sur des logements dont les loyers

d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais