Vente privée

Commerce électronique 1 Commerce électronique Le commerce électronique ou vente en ligne, désigne l'échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet. En France, les professionnels du secteur sont rassemblés au sein de la fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD). Le commerce électronique ne se limite pas au seul réseau Internet. Dans le cadre du commerce inter-entreprises, on utilise depuis de nombreuses années

CHAPITRE 1 : LA NATURE DE LA VENTE Contrat organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent obligeant le vendeur à délivrer le bien vendu et l’acheteur à payer le prix de ce bien. (1582 ,1583 CC). La vente est parfaite dès qu’on a convenu de la chose et du prix. 1. Un contrat synallagmatique Obligations réciproques qui se servent mutuellement de cause. Contrat soumis à la formalité du double. 2. Un contrat commutatif L’importance des prestations de chaque

à une multitude d’acheteurs. L’application de cette définition dépend de la définition retenue pour le bien et pour le marché. Si on utilise une définition trop restrictive, le monopole est partout. Par exemple, chaque épicier a le monopole de la vente du sel dans un rayon de 50 mètres autour de sa boutique (cas du monopole local), ou Renault a le monopole des voitures Renault, ce qui n’est pas très utile à l’analyse. Dans la réalité, il n’existe que deux cas où cette situation mérite une analyse

activité et peut faire l’objet de différentes opérations, dont le régime est précisé dans le code de commerce. Les contrats portant sur le fonds de commerce La vente du fonds de commerce Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d’une instance habilitée à conserver les dépôts. Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions

Droit Privé Page |1 Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin et en août. Permanence tous les jeudis, de 9h à 12h30dans la cage aux assistants (bibliothèque) ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs

juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Toutefois, l'exercice habituel d'une activité taxable ne fait pas obstacle à ce que certaines opérations soient réalisées à titre privé. A. Activité indépendante Sont réputées agir de manière indépendante les personnes qui exercent une activité sous leur propre responsabilité et jouissent d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte. B

: contrat entre l’Allemagne et l’Italie => quelle est la loi applicable ? La q° de la détermination de la loi correspond au droit international privé. Le règlement de conflit amène à la détermination de la loi applicable. Ce qui nous intéresse c’est le domaine. Progressivement les Etats ont construit leur doit international privé. Mais justement est privé ! Et chaque pays a la sienne. C’est un souci car jusqu'à 50’s il n’y avait aucune harmonisation. 2 techniques pour résoudre ce problème : Fixer

tolérance. Ex : un auto stoppeur, une invitation à dîner. Le code civil distingue à l'art. 1101 du CC, trois types d'obligations susceptibles d'être générer par le contrat. - Obligation de donnée : consiste à transférer la propriété d'un bien. Ex : la vente - Obligation de faire : consiste en l'accomplissement d'une prestation positive. Ex : construire un immeuble. - l'obligation de ne pas faire : consiste à s'abstenir de certains actes. Ex : une clause de non concurrence. II. Classification des

éléments. Cette notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte fiscal qui prévoyait une taxe sur les fonds de commerces. Et ce n'est qu'en 1909 qu'une loi a réglementée la vente et le nantissement du fonds de commerce. Section 1: La composition du fonds de commerce Paragraphe 1: Les divers éléments du fonds de commerce Les éléments peuvent se classer en deux catégories: - Les éléments incorporels - Les éléments corporels

concernés : La réglementation s’applique aux acquisitions portant sur des immeubles d’habitation, bâtis ou à construire. Son concernés : * les immeubles individuels ou collectifs, sans distinction en fonction du nombre de logements objet de la vente promise, * les immeubles à usage de résidence principale ou secondaire, les logements destinés à l’usage de l’acquéreur ou à la location, * les immeubles anciens ou neufs, * les immeubles vendus en l’état futur d’achèvement (ou à terme)