Veto Populaire

entre la ratification par le Congrès à la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés et la ratification par référendum. Seul le Président de la République peut provoquer un référendum ou convoquer le Congrès. Il exerce donc de fait, un droit de veto sur les réformes constitutionnelles. La forme républicaine de l’Etat français ne peut faire l’objet d’une révision. Art.11 de la constitution, le Président de la république peut soumettre

l’Etat. Seuls les organes qui détiennent une participation à la fonction législative sont donc des représentants de la nation. Ces organes sont au nombre de deux : - Un corps législatif unique qui est intégralement élu - Le roi dispose d’un droit de veto suspensif Seule l’Assemblée est élue, pas le roi du fait de l’hérédité donc l’idée de représentation est limitée. La qualité de représentant est exclusivement rattachée à l’exercice partiel de la fonction législative, cad à la capacité d’exprimer

permanente) au régime de Bachar el-Assad. L’article 27 de la Charte des Nations Unies confère, à ces 5 pays cités, un droit de véto au Conseil de sécurité des Nations Unies. Ainsi, le 4 Février 2012, alors que 13 des 15 pays siégeant au Conseil de Sécurité votent en faveur d’une résolution condamnant la répression en Syrie, la Russie et la Chine utilisent leur droit de veto, et la résolution n’est pas adoptée. Quels étaient les enjeux du projet de résolution S/2012/77 ? Il convient d’étudier, dans

travers l’étude d’extraits de la charte des Nations Unies, il est possible de montrer les buts que se fixent les États fondateurs en 1945 ainsi que les structures mises en place. Le poids prépondérant des cinq membres permanents dotés d’un droit de veto (les États-Unis, l'U.R.S.S., la Chine, le Royaume-Uni et la France) est à mettre en évidence : il reflète la volonté de collaboration pacifique entre les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale. L’action contemporaine de l’ONU est étudiée dans

Président et le Congrès, inséré dans le système des « freins et contrepoids » A. Le veto présidentielle : une arme redoutable Selon la section 7 de l'article 1 de la Constitution, le président possède un droit de veto qui s'applique à l'ensemble du texte. Les propositions de loi doivent être présenté une fois admise par le Congrès au président des États-Unis « avant d'acquérir force de loi ». Si le Président exerce son veto cela conduit à un blocage de la promulgation de la loi adoptée par les deux chambres

ne peut remis en cause pour ses actes. Pour régner, il doit prêter serment à la nation et à la loi, ne doit pas se mettre à la tête d’une armée contre la nation et doit rentrer en France après l’invitation du Corps Législatif. Il possède un droit de veto suspensif uniquement sur les décrets législatifs de l’Assemblée pour la durée de deux législatures. Aucun ordre du Roi ne peut être appliqué s’il n’est pas contresigné par un ministre. Le Corps Législatif est un parlement monocamérisme élu au suffrage

principes fondamentaux de notre système soient sauvegardés. B-Les limites à la révision : 1)La prépondérance de certains acteurs : - Le Président a une place très importante (peut décider de stopper le projet par exemple). Le Sénat a un droit de veto, et peut modifier le projet. Le Parlement doit donner son avis sur tout projet constitutionnel venant de l’exécutif (l’inverse ne se vérifie pas selon l’Article 89). 2)Posées par la Constitution : - Selon l’alinéa 4 : on ne peut pas porter

législatif est forte. • Le chef de l’exécutif ne peut dissoudre le Parlement et ce dernier ne peut renverser le gouvernement. Cependant, la séparation des pouvoirs n’est pas rigide. Ainsi, aux États-Unis, la Constitution donne au président un droit de veto sur les lois votées par le Congrès. En contrepartie, la nomination des principaux responsables des ministères doit être approuvée par le Sénat. • La légitimité du président provient de son élection au suffrage universel, indirect aux États-Unis. Le

Les textes, et la pratique, lui ont reconnu un pouvoir réglementaire, puisque chaque ordonnance ou décret délibéré en Conseil des ministres doit porter sa signature. Lors de la première cohabitation (1986-1988), s’est posée la question d’un droit de veto dont disposerait le président en refusant de signer ces textes, à l’exemple de François Mitterrand. En effet, le Conseil des ministres ne peut l’y contraindre. Par ailleurs, la Constitution lui réserve des prérogatives en matière de nomination. Le

indirectement en faisant déposer une proposition de loi par un parlementaire appartenant au même parti que lui : ce mécanisme s’appelle le parlementarisme de couloir. -    il dispose d’un droit de veto sur les lois adoptées par le Congres ; ce droit de veto ne concerne qu'une partie de la loi, c'est un veto sélectif. Le Congrès a pris l’habitude de déléguer au président ses pouvoirs, en temps de guerre ou de crise économique ou encore pour les négociations commerciales. Le président est la clé