Vezia

CE ass., 20 déc. 1935, Ets Vézia.   Les faits : Les décrets du 04 juill.1919, 05 déc. 1923 et 10 oct. 1930 ont crées des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts groupant obligatoirement les cultivateurs et éleveurs de statut indigène. Le but de ces sociétés était de remédier à la mévente de produit agricole entraînant la diminution des ressources économiques des indigènes et menaçant l’équilibre économique des colonies françaises. Un dernier décret daté du 09 nov. 1933 a autorisés ces

dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire, moyennant rémunération. On distingue les SP de nature industrielle et commerciale, cela a pour conséquence l'application du droit privé. Dissociation du critère juridique. 1935 arrêt VEZIA Vézia personne privée, exerce une activité d’intérêt général. Le CE reconnaît que des sociétés privées (qui bénéficient de PPP), exercent une mission d’intérêt général. 1938 arrêt AIDE ET PROTECTION Consécration de l'expression « organisme privé

contestée dans certains états voisins. En 1935, le Conseil d'Etat avait considéré que « le service public, c'est celui dont l'exécution régulière est réputée par le législateur présenter, pour l'utilité publique .. (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia). Il semble pourtant aujourd’hui que cette définition ait changé, certains critères ont évolué. Il est utile aussi de se demander dans quels cas cette notion de service public peut être utilisée. Est ce que depuis son apparition cette notion s'est

de droit public, du moins par l'ensemble de celles que demande le but assigné à ce service, réserve qui explique que, par exemple, les services industriels ne soient pas munis de la totalité de ces prérogatives » (CE 20 décembre 1935 Etablissements Vezia). Soixante-dix ans après cet arrêt, il semble que cette définition ait changé, certains critères ont évolué. Il est utile aussi de se demander dans quels cas cette notion de service public peut être utilisée. Enfin, certains ont avancé l?idée que la

privatisation » ou encore, et plus précisément, « externalisation » du service – est ancien. Deux décisions du Conseil d’État sont généralement tenues pour avoir donné naissance à cette forme de gestion du service public (CE, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia, Rec. 1212 et CE, 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et Protection, Rec. 417). Il reste que l’appel des personnes privées pour gérer les services publics que l’on appellera SPIC après 1921 remonte au XIXe siècle (et concerne les chemins de fer, la distribution

jurisprudence sur les services d’intérêt public : CE, 20 décembre 1935, établissements VEZIA. : à l’origine les sociétés indigènes de prévoyance sont des personnes privées mais leur régime juridique a été progressivement modifié. En effet, l’adhésion et les cotisations sont devenues obligatoires. Ces sociétés bénéficient de prérogatives de puissance publique telles que l’expropriation. Les établissements Vezia disent : « la société indigène de prévoyance ne peut pas m’exproprier puisque c’est une

note : La Section du contentieux ne semble pas, dans la décision commentée, quelle que soit la généralité des termes de celle-ci, avoir envisagé l’hypothèse de la dévolution contractuelle du service public Ce sont les jurisprudences Etablissement Vézia du 20 décembre 1935 et caisse primaire Aide et protection qui fondent les solutions retenues dans le cadre des contrats de service public. Ces contrats sont soit des délégations de service public, soit des contrats de marchés publics de services qui

rattachement de l’activité d’intérêt général à une personne publique est nécessaire pour qu’il y ait service public. Si ce rattachement fait défaut, il s’agira alors d’une activité privée d’intérêt général et selon l’arrêt du Conseil d’Etat «Etablissement Vezia». Cette dépendance sera toutefois nuancée selon que le créateur du service public est aussi le gestionnaire ou qu’il confie à un tiers l’exécution du service public. Enfin, le critère matériel qui constitue la soumission à un régime exorbitant et

soit de maniére contractuel soit de maniére unilatérale. qd initiative privé on regarde objet financement voir arret de 2007 commune d'aix en provence caisse primaire d'assurance sociale 38 mission de service public géré par intérét privé arret vezia 35,premier pa on a reconu lexistence mission dintérét public commision atomique 2008 en l'absence d'une qualification il faut ce référé au critére d'identification les documents st ils de nature administrative?leCEA peut il s'absttenir de les communiquer

APREI relative aux critères d’identification d’une mission de SP assurée par une personne privée A.La gestion d’un service public par un organisme de droit privé : une possibilité reconnue traditionnellement par le JA (arrêts « aide et protection », Vézia) B.L’incertitude quant aux caractères cumulatifs des critères d’identification dégagés par la jurisprudence Narcy (arrêts ville de Melun, Textron) II.La consécration par l’arrêt APREI d’une méthode clarifiée (= une synthèse entre ville de Melun et