Vice Consentement Nullité Communauté Universelle

hommes en 2001, et passe à 31,8 en 2011. Pour les femmes 28,1 ans en 2001, à 30 en 2010. Par an le nbr de divorce est en augmentation. Le nbr de divorce a fait un bon de 12% aujourd’hui on a 134000 divorces et la première cause c’est le divorce par consentement mutuel dans 47% des cas. Deuxième cause divorce pour faute 37%. Chapitre 1 : Le couple marié. On a un débat s’agissant des couples mariés qui consiste à indiquer si le mariage est une institution ou un contrat. Tout d’abord ce que l’on sait

amenés, en raison d'activités professionnelles, à passer du régime légal à un régime de séparation de biens ; d'autre part, les couples plus âgés peuvent chercher à assurer la fin de leur vie en adoptant un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de communauté au conjoint survivant. Par ailleurs, la loi du 28 octobre 1997 a modifié le Code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux

la loi, il renvoit aussi a l’acte juridique qui donne naissance a cet état, a savoir l’accord de volonté. La nature juridique du mariage, relève du contrat et de l’institution. Notion hybride. Relève du contrat parce qu’elle repose sur le consentement des futurs époux. Le contrat est un acte juridique qui créer des obligations. Relève également de l’institution. Un institution c’est une organisation régit par le droit qui encadre les conduites dans une collectivité et qui ne peut se ramené

PERSONNE : sujet de droit qui est apte à être titulaire de droits et d’obligations • Physique : tous les humains • Morale : donne la personnalité juridique à certains groupements qui seront donc autonomes ➢ De droit public : Etat, communautés, régions, la Poste,… ➢ De droit privés : société commerciale, ASBL, fondations PERSONNE PHYSIQUE : La personne physique se détermine dans la société, dans se famille et en tant qu’individu. ← Grâce à l’état des personnes physiques

règles juridique). I. La famille une réalité sociale La famille est un phénomène constant & naturel dans toutes les sociétés, et quelque soit le nom qu’on va lui attribuer (clan, tribu, cercle…). Sur le plan sociologique, c’est un fait universel & millénaire. La famille va constituer dans l’organisation de la société une entité de base (un groupement fondamental) qui va attirer toutes les attentions (économistes, politiques, sociologues…). Mais il y a une difficulté : il est très difficile

  Pour   le   conseil   constitutionnel,   il   n’y   avait   aucun   problème   pour   que   les   couples   homosexuels  aient  le  droit  de  se  marier.         1   La  déclaration  universelle  des  droits  de  l’homme  (USA)  de  1948  a  une  influence   sur   le   droit   de   la   famille   car   il   prévoit   dans   son   article   16   que   la   famille   est   l’élément

I.différence de sexe 23 II.l’age matrimonial 24 III.l’examen médical prénuptial 24 Section 2 : les conditions d’ordres psycologique 25 I.le consentement des époux 25 A.l’accord avant la célébration 25 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial 26 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage 26 II.les vices du consentement 28 A.le dol 28 B.la violence 28 C.l’erreur 28 III.l’autorisation des familles 29 A.les personnes habilités à autoriser le mariage d’un mineur

nationalité française → peut se faire en dehors du mariage donc sanction = nullité du mariage. Le procureur de la Répu a 30 ans pour annuler le mariage. Existence du consentement → pas suffisant. Question de la liberté du consentement. Il doit être libre. Notion recherché dans le droit des contrats. Dans quel cas le consentement n'est pas libre? En droit des contrats, ce qui empêche c'est le VICE. S'il y a vice le consentement n'est pas libre. Les vices : – Erreur spontanée (victime d'une erreur)

La révolution française reprend cette lente évolution du passage au mariage religieux au mariage laïque. Le mariage religieux était indissoluble, seul par la mort naturel, pas de divorce. Lors de la révolution, en 1792 naissance du divorce par consentement mutuelle, donc mariage qui peut être dissout par la mort naturel et le divorce. Pour le code civil : a repris les effets de la révolution mais a durcis certain point. Reprend l’idée d’une famille unitaire et le droit de la famille unique. La

au créancier toutes les exceptions que le débiteur pourrait lui-même opposer. Toutefois, l'al 2 vient apporter une limite assez importante : la caution ne peut pas opposer les exceptions purement personnelles. • Ex : toutes les causes de nullités qui affectent la dette principale mais qui reposent sur une raison intrinsèque au débiteur ne peuvent pas être invoquées par la caution ; il faut donc déterminer ce qui relève des exceptions impersonnelles et des exceptions purement personnelles