Vice De Consentement Mariage

Commentaire du Jugement du TGI de Lille, le 1er avril 2008 Dans le mariage, il faut que la volonté, le consentement soit non vicié. En matière contractuelle, le consentement fonde le contrat mais il ne doit pas être vicié par le dol, l’erreur ou la violence. On a adapté au mariage cette théorie sans retenir le dol car selon Loisel : « en mariage, trompe qui peut ». C’est précisément dans le domaine de l’erreur dans le mariage que le tribunal de Grande Instance de Lille a rendu un jugement le 1er

quelqu'un va venir contester cette situation et va demander une sanction, le ministère public assigne le couple pour obtenir l'annulation de ce mariage. Il l'assigne devant le TGI pour obtenir l'annulation de ce mariage. La cour d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 avril 2005 annule ce mariage (=> sens de la décision) au motif que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. La même année, le couple forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 13 mars 2007, la première

descendants mâles de la famille On a en principe la toute puissance paternelle, c’est le père qui règne sur toute la famille, il avait le droit de vie et de mort sur ses enfants. Ce droit de vie et de mort va être limité, on va également interdire le mariage des enfants contre leur volonté (suppose qu’on puisse être libre mais ce n’est pas le cas). On ne peut plus déshériter un enfant mais on peut néanmoins octroyer aux fils un pécule = une partie du patrimoine du père pour aller exercer le commerce

Droit des personnes Santé des époux : pas d’eugénisme en matière de droit du mariage en France = interdit pas le mariage aux personne en raison de leur santé. Aucune affection physique, mentale ne peut s’opposer au mariage. Débat : conjoint au courant ? rediscuter consentement celui-ci. Consentement de la personne malade Lors du mariage. Inaptitude sexuelle est-elle sanctionnée en la matière ? a priori non mais éventuellement on pourra retrouver cette question si le conjoint exige qu’il a été

Chapitre II : Le couple marié A la différence du couple hors-mariage, le couple marié accepte d'être soumis à une situation dont la formation, les effets, et la dissolution sont régies par la loi dans le code civil. Définition : Dans le code civil, il n'y a pas de définition. Il ne vise que ces éléments constitutifs. D'un point de vue juridique, on peut dire que le mariage est un acte juridique, solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne

En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation par un arrêt de principe du 18 mars 1867 a estimé que les clauses de non mariage « dictée par le caprice ou par la pensée de faire échec a l’ordre social » sont déclarés nuls. Celle «  inspirée par un sentiment de bienfaisance d’intérêt a l’égard du légataire ou par l’attachement du disposant a sa famille personnelle serait par

règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique, c’est l’adoption. Si le droit de la famille précise comment

1. Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle 1. Les textes et leur interprétation En l’espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la Cour d’assises le 16 mars 1844 à quinze ans de travaux forcés. En mars 1857, il a épousé Zoé Herbin. en ne dissimulant ni son nom ni son lieu d’origine. Mais, lorsque Zoé Herbin. apprend la condamnation dont son mari a fait l’objet, elle demande l’annulation du mariage pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146

Chapitre 3 : Le Mariage Section 1 : La formation Pour que le mariage soit valable il doit respecter certaines conditions. Sous section 1 : Conditions de fonds Il y en a pour l’essentiel 2 A) Conditions d’habitude physique Elles tendent à se restreindre, celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi

    Section 1 - LA FORMATION DU MARIAGE   Bien que les fiançailles ne soient que de simples préliminaires au mariage, en pleine désuétude d’ailleurs eu égard à la force historique des fiançailles, le Droit leur a cependant reconnu certains effets juridiques que nous devrons examiner (Sous-Section 1), avant d'étudier les conditions de formation du mariage lui-même (Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles,