Vice de forme

Le contentieux de l’excès de pouvoir ou recours en annulation I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence

vices cachés Qu’est ce qu’un vice caché ? Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l’utilité du bien concerné, au point tel que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait pas acheter ce bien ou encore n’aurait pas payé tel prix. Le vice doit ainsi être relativement grave et sérieux. Ceci s’applique autant aux biens immobiliers qu’aux autres biens (voiture, moto, électroménager, etc etc.) Ce vice, comme sont nom l’indique

la cour de cassation, il est formé par la partie qui estime que la décision des juges a été mal rendue. Il doit être rendu dans les deux mois après que le jugement ait été rendu. Pour avoir un pourvoi en cassation, il faut que la décision prise par le Conseil est subit un vice de forme, un vice d’incompétence ou encore une violation de la loi. Son rôle sera alors, de vérifier s’il y a bien eu vices (de forme ou d’incompétence) ou violation de la loi. Si le vice de forme ou d’incompétence est vérifié

partie du sol, comme une modification du sol. Elle est blanche et brillante, informe et fraîche, passive et obstinée dans son seul vice : la pesanteur; disposant de moyens exceptionnels pour satisfaire ce vice : contournant, transperçant, érodant, filtrant. A l'intérieur d'elle-même ce vice aussi joue : elle s'effondre sans cesse, renonce à chaque instant à toute forme, ne tend qu'à s'humilier, se couche à plat ventre sur le sol, quasi cadavre, comme les moines de certains ordres. Toujours plus

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les dispositions de l’ai. 1 de l’art 1 134 du Code civil postulent la liberté contractuelle. Ce rapport de soumission volontaire crée l’obligation, objet de la sphère conventionnelle. L’article 1101 du Code civil contraint l’obligé à exécuter l’objet de l’obligation. Ce processus libéral connaît une limite impérieuse. Elle réside dans les impératifs de l’ordre public contractuel. Toute convention peut être déférée

d’un acte administratif. Suivant l’acte en cause, le contrôle de légalité sera plus ou moins poussé. Cette théorie a d’abord été théorisée par Laffèrière, qui a distingué 4 cas d’ouvertures, les moyens d’annulation. * L’incompétence * Le vice de forme * La violation de la loi * Détournement de pouvoir Cette classification a été très critiquée. Bonnard a joué un rôle important. Il a rénové cette théorie en la rattachant à la théorie de l’acte juridique. Il va partir de l’acte adm unilatéral

compétence, de vice de forme et de procédure). Nous verrons ces différents types de contrôles. Le juge administratif peut exercer deux types de contrôles sur la légalité des actes administratifs : un examen sur la légalité externe et un examen sur la légalité interne. L’Examen de la légalité Externe est un examen du vice de compétence, vice de procédure, vice de forme : le juge examine si l’acte a été pris par la personne compétente, suivant la bonne procédure, selon la forme prévue, et dans

privés. Il y a les vices du consentement et les défauts de consentement des personnes qui étaient habilités à donner leur consentement (pour les mineurs et les incapables majeurs). Vice du consentement : l’erreur de la qualité essentielle et la violence. La nullité pour vice ne peut être demandé par l’époux victime du vice, et à partir du jour où la violence à cesser ou l’erreur à partir du jour où il a eu connaissance de l’erreur. L’action en nullité se prescrit par 5 ans à partir du mariage, selon

du ministre. Le vice de forme et de procédure Il y a vice de forme quand une irrégularité concerne la présentation extérieure de l’acte comme par exemple la signature, le contreseing. Cependant, il a été longtemps confondu avec le vice de procédure. Or le vice de procédure affecte le processus de l’élaboration d’une norme tandis que le vice de forme concerne le contenant de la norme (instrumentum) par opposition à son contenu (negotium). Les règles de forme concernant les actes administratifs

spectateur) ← époque classique => codification rigoureuse des genres et des procédés littéraires ← différents types de comédie ? de mœurs, d’intrigue, de caractère cf le titre L’Avare : un caractère, un défaut, un vice, une passion ← fonction de la comédie de caractère ? = dénoncer un vice, inacrané dans un personnage (l’avare = Harpagon qu’on entend ici s’exprimer) ⇨ pour l’analyse, on dispose d’un certain nombre d’outils associés au genre, qu’il faut recenser de manière précise : ← les procédés