Vice-Premier ministre

est suggéré la formalisation des initiatives constatées à l’échelle communale, à travers les Conseils consultatifs de quartier ou de village. La composition, l’organisation et le fonctionnement des Conseils consultatifs seront fixés par arrêté du ministre chargé des Collectivités locales. Le Conseil national de développement des collectivités locales comprend dorénavant des représentants du secteur privé et de la société civile. Au regard du caractère inopérant de l’institution, il est proposé

contre-pouvoir qui soit d’une importance telle que la censure du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée Nationale. Précisons à présent que la branche juridique dépend du garde des sceaux, qui n’est autre que le ministre de la justice. Celui-ci étant nommé par le Premier Ministre et approuvé par le Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire est sérieusement handicapée. Mieux, il est même révocable par le Parlement, par le biais de la censure du Gouvernement. Enfin on peut

politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La fonction politico-administrative du Gouvernement : les ministres sont des affidés politiques du chef de l’Etat mais aussi des chefs de département ministériel ayant sous leurs ordres des fonctionnaires. 2°- Le Sénat - Deuxième pôle du pouvoir législatif (bicamérisme) - Chambre haute, représentation des collectivités

DECRET Dcret n 2012-875 du 16 juillet 2012 portant cration d’une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique NOR: PRMX1229595D Version consolide au 25 juillet 2012 Le Prsident de la Rpublique, Sur le rapport du Premier ministre, Dcrte : Article 1 Il est cr une commission de rnovation et de dontologie de la vie publique. Cette commission est charge de proposer les rformes rpondre aux proccupations exprimes par le Prsident de la Rpublique dans la lettre

de lutte contre la pauvreté, en partenariat avec les pouvoirs publics et les entreprises (Benoît Genuini est l'actuel président de l'association). Il est membre, depuis juin 2006, du conseil d'orientation de l'Institut Aspen France1. Il est aussi vice-président de l'ARC, membre du comité consultatif de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) depuis 2005, administrateur de l'Agence européenne de l'évaluation des médicaments, membre du forum de l'Autorité européenne

n° 2-04-422 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les mentions que doit comporter la carte de travail. Le premier Ministre, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22décembre 2004). Décrète : Article premier : la carte de travail doit comporter les mentions suivantes : la raison sociale de l’établissement ou les nom

Stuart Mill appelait une « moralité constitutionnelle », dont la souple solidité (ou la solide souplesse) faisait le charme et la force. »1 Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 est un loi du 15 septembre 2011. Elle a été écrite par Nick Clegg, vice-Premier ministre et Lord Président du Conseil de la Grande-Bretagne. Cette loi se définit comme suit : « Un Act visant à prendre des dispositions concernant la dissolution du Parlement et la détermination de la date de scrutin des élections parlementaires générales ;

tour pour un mandat de 5ans. Ce mode de scrutin est une surreprésentation du parti majoritaire comme ça a pu se passer en 2005 où les travaillistes avaient obtenus 35% des voix. Les électeurs savent que le leader du parti majoritaire sera nommé 1er ministre au lendemain des élections. Le speaker : la chambre est gérée par un speaker élu pour la durée de la législature par la majorité parlementaire avec l’agrément de l’opposition. Il est généralement réélu jusqu’à sa mort car une convention veut qu’il

pouvoir judiciaire (celui qui s'applique pour résoudre les litiges entre les personnes). Ces caractéristiques sont communes aux régimes démocratiques. Parmi eux on observe deux types de régime: le régime parlementaire et le régime présidentiel. Le premier est un régime de collaboration équilibré des pouvoirs. Effectivement le Gouvernement et le Parlement y ont des domaines d'action communs. Il est aussi caractérisé par un système de "poids et de contre poids" ("checks and balances"). Système qui permet

discriminations dans tous les domaines de la vie sociale. En effet, le gouvernement a voulu par le biais de cette institution, que l’on nommera la « HALDE » doter notre pays d’un outil qui permettrait à chacun de lutter contre les discriminations . Dans un premier temps, il paraît judicieux d’aborder le sujet dans l’organisation et le fonctionnement de l’institution , puis de voir par la suite quelle a été son action et les résultats obtenus au fil du temps . 1/ Une Autorité administrative INDEPENDANTE