Vice-Premier ministre

est offerte en ligne à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca/publications. Les Canadiens et leur système de gouvernement Première édition 1980 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada Cette huitième édition a été publiée avec la permission du Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2012 This booklet is also available in English. No de catalogue de la Bibliothèque du Parlement 1102FIP (03/2012) Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives Canada Forsey

u Conseil des ministres est officiellement nommé par le ​ président de la République​ , mais dépend en réalité de la majorité au  Parlement, dans un système bicaméral.    Les institutions de la Ve République       Introduction    La Constitution  C'est  la  Constitution  du  4 octobre  1958 qui  régit  le fonctionnement  des  institutions de  la  Ve  République. Elle  marque   une rupture par rapport à  la  tradition  parlementaire de  la  République  française  dans  la  volonté  de renforcer le rôle

symbolisant le passage de la crise à la construction constitutionnelle. §2. L’élaboration de la nouvelle Constitution De Gaulle doit composer avec les forces politiques de l'époque et ne peut ignorer les contraintes parlementaires. Ainsi, il y a 4 ministres autour de de Gaulle, Pierre Pfimlin (MRP), Guy Mollet (SFIO), Louis Jacquinot (député indépendant, à droite) et, représentant les élus africains Félix Houphouët-Bougny. Le 3 juin a donc été voté la fin d'une procédure de révision entamée en 1945

| | | |En cas de désaccord après deux votes de chacune des | | | |assemblés, le Premier Ministre peut réunir la | | | |Commission mixte paritaire qui tente d'adopter un | | |

légitimité lié aux fonctions du président dû à son incapacité de pratiquer son pouvoir quel qu’en soit la façon, si cela s’avérer être le cas on pourrait remplacer le président de la république par le président du sénat. Alors qu’aux Etats-Unis, c’est le vice-président qui remplace le président destitué. Ainsi dans la légitimité du président, le conseil Constitutionnel va veiller avec la commission nationale de contrôle et le conseil supérieur de l’audiovisuel à ce qu’il y ait un placement égal des candidats

constituent une partie de l’administration centrale de l’Etat très importante. Au dessus d’eux figurent deux autorités administratives qui dirigent l’administration de l’Etat le Premier ministre et le président de la République Les plus hautes autorités de l’Etat (président de la République, Premier ministre et ministres) sont à la fois des autorités politiques et administratives. Dans leur fonction politique, elles définissent les grandes orientations de l’action publique. Dans leur fonction administrative

Par ailleurs, la loi institue un privilège de juridiction au bénéfice de toutes les autorités d'une entité territoriale décentralisée. En matière pénale, elles sont selon le cas, justiciables de la Cour d'Appel ou du Tribunal de grande instance en premier ressort. Les autorités exécutives locales représentent le pouvoir central dans leurs juridictions respectives. Elles exécutent les lois, édits et règlements nationaux ou provinciaux et assurent le maintien de l'ordre public avec notamment des forces

particulier, et tous les agents de l’état relèvent d’un chef hiérarchique qui est leur ministre. Les différentes administrations et les différents ministères n’ont pas de personnalité juridique propre, la seule personnalité juridique est l’état donc tous les services administratifs relèvent d’une même personne morale, qui est l’état. Les administrations centrales ou les services centraux sont placés auprès du ministre et répondent à une mission bien définie. Les services extérieurs sont répartis sur

essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir directement. Les AAI sont une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Les AAI participent en fait d’un vaste mouvement, commun aux grands pays démocratiques, qui tend à un nouveau mode de répartition et d’exercice du pouvoir d’État, notamment dans les domaines sensibles de l’exercice des libertés publiques et en matière

autorités administratives centrales sont le 1er ministre, le Président de la République, les ministres. Paragraphe 1 : Premier ministre C’est l’autorité administrative de principe : dans le silence des textes, c’est lui qui a la compétence administrative. Cela vient de l’article 21 de la constitution. Il assure l’exécution des lois, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Ce texte donne au 1er ministre le pouvoir exécutif : exécution des lois par des