Victime

chambre de l’instruction de la Cour d’appel ordonne un supplément d’information au chef d’enlèvement et séquestration de plus de 7 jours à l’égard d’une personne mineure. La sœur de la victime, se prévalant des faits d’enlèvement et de séquestration subi par cette dernière, saisie une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, elle exige le versement d’une provision en réparation de son préjudice morale. La Cour

A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL TITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Chapitre Premier Dispositions générales Section 1 Accidents du travail Article premier : Les accidents dont sont victimes les personnes appartenant aux catégories définies aux articles 7 à 12 inclus donnent droit au profit de la victime ou de ses représentants à une indemnité à la charge de l'entreprise ou de l'employeur, si ces accidents sont survenus par le fait ou à l'occasion du travail. Article 2 : Les dispositions du

satisfaisantes pour les victimes d'accidents de la circulation : celles–ci étaient mal indemnisées. Remarque : Les projets de réforme n'ont pas manqué. Sous l'impulsion du professeur Tunc, la notion d'accident s'est concrétisée et les esprits ont progressivement évolué. Il a fallu cependant attendre 1985 pour voir le ministre de la Justice de l'époque, M. Badinter, s'emparer des projets de M. Tunc et faire adopter une nouvelle loi destinée à protéger les intérêts des victimes d'accidents de la route

LA VIOLENCE CONJUGALE La violence conjugale est, dans une relation privée ou privilégiée, une atteinte volontaire à l'intégrité de l'autre, une emprise, un conditionnement dont il est difficile de sortir lorsqu'on en est une des victimes. Cela ne fait pas longtemps que l'on parle de violences conjugales, depuis un mouvement des femmes dans les années 70 , à la suite de mai 68 et des essors des mouvements féministes. Ce n'est que depuis ces dernières années que ces violences deviennent de moins

Rapport national de la Section Marocaine Par Hamid BESRI LE PREJUDICE CORPOREL FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REPARATION Le droit marocain (1) fonde la responsabilité pour la réparation du préjudice corporel, sur la notion de la faute, dont la victime doit faire la preuve ; la faute étant un fait ou une abstention constituant la violation d’un devoir préexistant. Elle est imputable à son auteur. L’article 77 (2) du DOC définit la responsabilité délictuelle, en ce sens que le dommage a été causé

nécessaire parce qu’il s’est avéré que la protection des victimes n’était nullement complète sur le seul fondement de l’art1384 al.1. notamment en ce qui concerne l’opposabilité à la victime de sa propre faute. L’indemnisation des victimes d’accident de circulation reposait sur l’art 1384al.1 qui fait peser une responsabilité de plein droit sur le gardien du véhicule dont il peut s’exonérer en cas de force majeure ou de faute de la victime. Si cette faute présente les caractères de la force majeure

disait alors le civiliste Jean Carbonnier, sur la question de l’indemnisation des victimes des accidents de la route. Trente-cinq ans après sa son entrée en vigueur, cette loi suscite toujours autant de controverses dans son application. En effet, la loi Badinter est une loi originale, car elle traite une zone bien spécifique relative à la responsabilité civile, et plus particulièrement à l’indemnisation des victimes de préjudices relatifs aux accidents de la circulation. Cette loi est intervenue

sac plastique ou même un tissu propre Allonger la victime tout en compressent la plaie Une fois la compression faite faire les secours Mettre un couverture sur la victime Vérifier la blessure pour vérifier que ça ne saigne plus et que la compression est bien faite jusqu’à l’arrivée des secours Etouffement Adulte & Enfant : Protéger la Zone Appeler les secours Rechercher la présence de corps étranger dans la bouche de la victime si oui, la retirer Donner 5 claques ( Entre les

Elle constitue une instance de socialisation. Depuis ces dernières années, elle connait une difficulté en son sein : la violence. Elle est en augmentation et suscite alors des questionnements. Son origine est recherchée. La femme est souvent la victime. Déjà, le code Napoléon consacrait en 1804, l’incapacité juridique de la femme mariée. Celle-ci était considérée comme mineure et entièrement sous la tutelle de ces parents, puis de son époux ; avec des restrictions sévères au droit de divorcer. Etait-

femmes victimes LE RÔLE DE L A GENDARMERIE Cette brochure a été réalisée par le Service des droits des femmes et de l’égalité avec le concours de la Direction générale de la gendarmerie nationale et de la Fédération nationale solidarité femmes Dans les situations de violence conjugale, les gendarmes sont fréquemment amenés à intervenir. Ils sont en effet appelés ou consultés dans les premiers moments qui suivent une agression ou un épisode de violence ou reçoivent les victimes lors de