Victime

d’estimations immédiates » Ex : personne qui est victime d’un accident dont il résulte un handicap dont on sait qu’il va empirer Le préjudice certain est le préjudice qui n’est pas seulement éventuel, il peut être futur -> C’est donc une limite nécessaire mais implicite à l’ex de l’AC Assouplissement : Il va dans le sens de l’admission dans certains cas du préjudice simplement éventuel. En effet, lorsque la personne qui prétend être victime d’une I exerce l’AC devant les juridictions

La possibilité pour les victimes d'infractions d'agir dans le cadre du procès pénal, loin de faire l'unanimité, apparaît néanmoins légitime? Des réticences liées à ' la privatisation du procès pénal ' (Xavier Pin, 2002)? qui pourtant ne peuvent occulter l'importance et la légitimité de la place des victimes dans ce procès D où l'évolution d'une juridiction leur accordant des droits plus étendus, mais qui restent limités La consécration tardive de la place des victimes dans le droit pénal Limites

nombreuses affaires, la jurisprudence avait limité la réparation des victimes en prenant en considération leur faute ce qui conduisait de manière quasi systématique à des partages de la responsabilité. Tout ceci n’était pas satisfaisant. Compte tenu de l’absence d’intervention du législateur, la jurisprudence a provoqué cette intervention en modifiant sa jurisprudence sur les possibilités d‘exonération tenant à la faute de la victime avec l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Pour réagir, un texte a

loi : Des faits illicites = les dommages causés injustement à autrui et qui vont entrainer l’obligation pour l’auteur du dommage de réparer et la victime a une créance de réparation. La réparation est en équivalent, d-I (article 1382 à 1386). C’est la responsabilité civile extracontractuelle qui est l’ensemble des règles qui permettent à la victime d’un dommage d’obtenir réparation et à l’auteur de réparer. Des faits licites = les quasi-contrats c’est une ressemblance avec une situation contractuelle

volonté de créer un dommage à l'égard de quelqu'un, il commet un faute. Dans le délit, l'auteur du dommage est le débiteur, la victime est le créancier. Le quasi-délit : l'auteur du dommage n'a pas rechercher ce dommage, il ne l'a pas fait exprès comme dans le délit, il a quand même commis une faute mais non intentionnelle, une maladresse, une faute d'imprudence. La victime sera créancière à l'égard de l'auteur du dommage. La distinction entre les délits et les quasi-délits trouve son intérêts

Commentaire de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 Une femme exploitant un fonds de commerce de boulangerie et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation. Faute pour la boulangère d’avoir pu, après l’accident, exploité son fonds, celui-ci a périclité. Elles demandent réparation de leurs préjudices : la première invoque la perte de son fonds et la deuxième la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. La Cour d’appel

La jurisprudence considérait pendant longtemps que la faute de la victime conductrice était susceptible de diminuer ou supprimer son droit à indemnisation même si elle n'avait eu aucun rôle causal dans la réalisation de l'accident. Il suffisait qu'elle ait contribué à la survenance ou à l'importance du préjudice. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par deux arrêts rendus le 6 avril 2007, vient de mettre un terme à la jurisprudence de la 2ème Chambre civile. Il s’agit d’un important revirement

la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle présentait les caractères de la force majeure, à défaut de quoi, la victime conserverait son droit à être indemnisée. Après la loi du 5 juillet 1987, la jurisprudence a reviré dans un arrêt du 6 juillet 1987 et a renoué avec le système antérieur : si le fait de la victime avait participé à la réalisation de son préjudice, elle était partiellement indemnisée

de maladie soudaine ou d’accident. Buts  Sauver la vie de la personne  Empêcher la détérioration de l’état de la victime  Réconforter la victime et soutenir ses proches  Soulager les douleurs de la victime 3 1. Les premiers soins Brunet, 2012, p. 4 et 5 Le secouriste Il peut avoir suivi une formation en premiers soins. Obligation d’appeler 911 et de rester auprèes de la victime ad l’arrivée des SPU. L’intervenant en premiers soins: Il a une formation en premiers soins dans le cadre de ses

les violences faites aux femmes.   Chaque année, plus de 200 000 femmes de 18 à 59 ans sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire. 86 000 femmes indiquent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et seules 10% d’entre elles déposent plainte. (fin du compte rendu !!) Qu'est ce que la violence conjugale? En France, une femme sur dix est victime de violences conjugales et tous les trois jours, une femme en meurt. Elles étaient 136 en 2006