Vie Prive Vie Professionnelle

TD : Le secret professionnel 1- A partir de vos lectures, définissez le secret professionnel ? Détaillez vos réponses. C'est un ensemble de connaissances et d'information qui doit être réservé à quelques uns et que le détenteur ne doit pas révéler. En effet, une personne peut être amenée à révéler a un professionnel un ensemble d'informations qui relèvent de l'intimité de la vie privée de l’intéressé (situation familiale, la santé , situation patrimoniale...). Ces informations sont

dispositions destinées à protéger la partie au contrat jugée la plus faible, qui s’inspirent des techniques du Code de la consommation, s’appliquent le plus souvent aussi bien au consommateur qu’au non-professionnel, c’est-à-dire celui qui acquiert un bien ou un service en dehors de son domaine professionnel. Plus de 50 % des sites d’e-commerce sont dans l’irrégularité (par exemple, des informations mensongères sur les droits des consommateurs, des coordonnées du détaillant manquantes ou incomplètes).

sont gardiennes du respect des droits à la vie, à la liberté, à un procès équitable, au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'expression, de réunion et d'association. Les États signataires doivent organiser des systèmes juridiques conforme à ses exigences. § 2 : Quels sont les droits de la personnalité ? ð En 1970 : on proclame que chacun a droit au respect de sa vie privée. ð En 1978, c'est le principe selon

différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l'Angleterre par exemple, où la notion de droit à l'image n'existe pas. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. Sommaire [masquer] * 1 Règles générales * 2 Règles particulières * 2.1 En France * 3 Jurisprudence * 4 Notes et références * 5 Voir aussi * 5.1 Cours

reprises de son poste informatique professionnel à des sites pornographiques. Pour contester la décision de la cour d’appel, il évoque des l’article, garantissant aux salariés aux temps et lieu de travail, le droit au respect de l’intimité de leur vis privée et le secret de communications. La cour de cassation rejette ce pouvoir car les connexions se sont établies pendant son temps de travail. Source : www .village-justice.com Document n°2 : Entre respect de la vie privée du salarié et atteinte à l’organisation

loyauté de la preuve peuvent être remis en question. En premier lieu, l’arrêt du 29 janvier 2008 porte sur M.X qui travail au sein de la société Canon depuis 15 ans. Cet homme a été licencié le 30 janvier 2003 pour avoir utilisé son téléphone professionnel à des fins personnelles. En effet, un autocommutateur a permis à son employeur de constater que ce salarié à régulièrement appeler une messagerie de rencontre pour adulte entrainant donc des coûts importants pour son entreprise. M.X n’étant pas

l’image d’une personne a fait l’objet d’un monopole d’exploitation parce que cette personne par son activité professionnelle lui avait conféré une valeur pécuniaire, sa reproduction sans son autorisation constitue une atteinte à ses droits patrimoniaux, même si elle ne touche pas à sa vie privée. b- La reproduction de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une atteinte a sa vie privée. c- Le droit a l’image cède devant la liberté d’expression lorsque l’image illustre une information d’intérêt

en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Des règles existent pour encadrer l'usage de son PC professionnel Tous individus obtiennent droit au respect de la vie privée. Dans le monde du travail, tous salariés ont libertés individuelles au sein de l’entreprise. Ce sont avant tout des citoyens. Ce sont des impératifs professionnels, le respect des libertés et droits fondamentaux pour les salariés. Voir document n°1 Partie 2 : Les contrôles des employeurs

-FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée… Code Pénal Article

soumis au secret professionnel Définition clés : - risque de non-conformité représente les causes des risques juridiques ▪ risque interne ▪ risque d’usage ▪ risque de réglementation - risque juridique : litige entre la banque et son client – représente la conséquence d’un risque de non conformité ← il est inclus dans les risques de non-conformité - les 2 fondements de l’obligation au secret professionnel : Le droit au