Vie Prive Vie Professionnelle

la vie sociale, il subsiste que le salarié dispose tout de même de droits fondamentaux parmi lesquels le droit à sa vie privée. La vie privée est la sphère d’intimité de chacun et de ce fait, doit être reconnue à toute personne y compris le salarié. Il s’agit d’un droit qui est reconnu tant sur le plan universel, avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 principalement en son article 12 qui dispose que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée

l'intérieur du logement des époux X afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués, sans leurs consentement. Les époux X ont alors recherché une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée. Les époux X, demandeur agissent contre Z, défendeur. L'appel, en cour d'appel, est interjeté par l'appelant X contre l'intimé Z. Elle confirme que les photographies litigieuses, ne constituent pas un élément de personnalité et ne peuvent bénéficier

Q5 Pourquoi le banquier est soumis au secret professionnel ? Le secret professionnel peut être défini comme « l’obligation du secret imposé à un grand nombre de personnes pour les choses qu’elles ont connues dans l’exercice de leur profession ». En tant que professionnel, le banquier est tenu à une obligation de prudence, de diligence et de sécurité. Le secret professionnel fait parti de ces obligations : il est donc imputable au banquier. Le Législateur a précisé l’étendue et les conditions

| | | | | |II. Les données privées des utilisateurs | | |

L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. " Le texte que nous avons à commenter est l'article 9 du Code Civil français, il se place dans le livre premier, titre premier relatif au droit des personnes. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée est abordé dans le Code Civil. Il est énoncé à l'alinéa 1 de l'article 9 du Code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". Et on peut préciser que l'alinéa 2 de cet article autorise

réelle et sérieuse. Le salarié est ainsi privé du délai de préavis et de l’indemnité de licenciement prévus aux articles L1234-1 et suivants du Code du travail. Les conséquences d’un licenciement dit disciplinaire semblent alors particulièrement sévères, c’est pourquoi la Cour de cassation a dû en définir précisément le champ d’application. Au critère de la cause réelle et sérieuse, elle ajoute celui de la cause professionnelle. Le motif tiré de la vie privée empêche le licenciement disciplinaire

communications en ligne donnent lieu à des fichiers permanents, ce qui pourrait entrainer des risques d’atteinte à la vie privée et à la réputation non seulement dans l’immédiat, mais peut-être encore davantage plus tard au cours de leur vie. »La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. http://www.infobourg.com/2012/06/12/la-commissaire-a-la-protection-de-la-vie-privee-veut-sensibiliser-les-jeunes/ Celui qui n’a pas correctement précisé l’accès à son profil pourrait rendre accessible

droits de la personnalité comme le droit au nom, tout en restant étroitement lié au droit au respect de la vie privée évoqué dans l'article 9 du Code Civil. En effet, dans le cas où un couple enlacé serait photographié, leur Droit à l'image serait violé si le photographe n'avait pas eu leur autorisation préalable, mais cette photo aurait également violé leur droit au respect de la vie privée. Le Droit à l'image ne doit cependant pas être confondu avec le droit sur l'image que représente le droit d'auteur

internet pour un individu à titre personnel se passe pendant ses heures de travail (voir annexe 1). Un salarié utilisant internet à titre privé à son travail est évidemment moins concentré sur son travail professionnel et donc pénalisant pour l'employeur. La question qui se pose alors est comment l'employeur peut-il sans porter atteinte au respect de la vie privée limiter l'utilisation d'internet? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie l'utilisation personnelle d'internet

TD CIVIL N°9 : SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488