Vie Prive Vie Professionnelle

qu on les professionnels à ne pas livrer des infos. sur leurs clients a des tiers. Banques : relation privilégié avec ses clients (découvertes, étude du risque, patrimoine) Obligation légale de confidentialité des infos obtenues sur ses clients sous peine de sanctions. Etudions les sources du secret professionnel : Pourquoi ? Expliquons la mise en œuvre du SP : comment ? 1 Pourquoi les banquier est soumis à une obligation de secret professionnel ? respect de la vie privée gérer les

publique d’une photographie, que ce soit par voie de presse ou par le biais d’un site Internet ou de la télévision, impose au diffuseur le consentement de la personne concernée par l’image. Le droit à l’image est corollaire du droit au respect de la vie privée mais il a progressivement acquis son autonomie. Toute personne, quel que soit son statut, son origine a un droit exclusif sur son image qui lui permet de s’opposer à la captation ou la reproduction de son image sans son autorisation, quel que soit

MORALES Personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE : Leur création relève de l’initiative privée Leur capacité est toujours limitée à des actes de droit privé Cela exclut par conséquent toute prérogative de puissance publique Distinguer : les personnes morales de droit privé à but lucratif et les personnes morales de droit privé à but non lucratif - LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE A BUT LUCRATIF : Ce sont les sociétés

respect à la vie privée A/ Les fondements de la protection Il y a deux idées : 1°) La vie privée à l’article 9 alinéa 1er Rappel de l’article 9 alinéa 1er et la notion de vie privée. Souligner l’impossibilité de donner une définition précise de la vie privée. Certitudes : vie familiale, amoureuse, la santé. Mais vie professionnelle ? Le principe est que le principe du respect de la vie privée ne s’applique pas à la vie professionnelle sauf les attributs de la vie privée réalisées dans

carrière. 1.1 Ressource juridique Les textes prouvant le respect de la vie privée des salariés sont nombreux. Nous allons en cités quelques un : Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Article 9 du Code civile : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. » Article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits

le banquier est-il soumis au secret professionnel ? Intro : Le secret professionnel doit aujourd’hui trouver un équilibre entre protection des libertés individuelles et le maintien de l’ordre public. L’extension des libertés (libéralisation des échanges et des déplacements) ne doit pas se traduire par le développement exponentiel des fraudes et délits. Au cœur des mouvements de capitaux, les banques sont en première ligne. La notion de secret professionnel a quelque peu évolué depuis la modification

sans atteindre la vie privée de ses salariés. Annonce du plan : Les droits des employeurs ainsi que les droits des salariés seront mis en avant dans une première partie. Dans la seconde partie, nous parlerons des conséquences avant de finir par la conclusion de cet objet d'étude sur l'utilisation d'internet au travail. 1ére Partie: Les droits des employeurs et des salariés dans l'utilisation d'internet au travail L’employeur doit respecter la vie privée des salariés mais

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970. Qu’est-ce qui relève de la vie privée ? En premier lieu, au cœur de la vie privée, il y a la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…). Relève également de la vie privée d’une personne, les éléments intéressant sa vie sentimentale, conjugale ou familiale. Enfin

Internet au travail I- Introduction Sujet de l’étude Problématique Annonce du plan II- Développement 1- L’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée 1.1 Le droit au respect des libertés individuelles de la vie privée 1.2 L’utilisation d’internet au travail à titre personnelle et ses limites 2- Les mesures visant à réduire les abus d’utilisation personnelle d’internet sur le lieu de travail 2.1La Charte Internet 2.2 Les sanctions et les poursuites

cause : la mort. Le patrimoine est en effet un attribut de la personnalité ce qui suppose que toute personne a un patrimoine. Cela ne veut pas dire qu’une personne ne peut disposer des biens qui y figurent, elle peut vider le sac mais ne peut pas être privée de sac. La théorie classique du patrimoine, développée par Aubry et Rau, emporte trois conséquences fondamentales : l’impossibilité de patrimoines autonomes, l’intransmissibilité du patrimoine entre vifs et l’unicité du patrimoine. L’impossibilité