Vie privée

à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image. Voici la législation à connaître en matière de diffusion des images et de respect de la vie privée. [pic] Présentation Toute personne, célèbre ou anonyme, a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du Code civil.  En France, toute personne physique a donc le droit de disposer de son image, c’est-à-dire d’autoriser ou non la diffusion des images (photo ou vidéo) sur lesquelles

posée: “La limite entre le privé et le public est-elle trop souvent franchie?” En septembre dernier, l’animateur de l’émission “Toute une histoire”, Jean-Luc Delarue, faisait les gros titres. Au grand désarroi de ses fans, ce dernier venait d’être écarté par France Télévison suite à son arrestation pour détention de cocaïne. Ce fait d’actualité n’est, malheureusement, pas un cas isolé car aujourd’hui, on ne saurait énombrer les évènements relevant du domaine privé auxquels chacun d’entre nous

une simple version moderne du vieux carnet d'adresses. S'ils créent une menace pour les individus, elle se situe sur le terrain de l'exposition de soi et de l'ambivalence entre la vie privée et la vie publique – façonnant la notion floue et impure d' « extimité »... En outre, le risque de récupération marketing ou privée des données semées est à l'origine d'un trouble inconsciemment entretenu par les utilisateurs et les concepteurs de ces services. Toutefois, il s'agit de mesurer une réalité plus

temps sur ce site social, l’exposition de la vie privée de ces utilisateurs. Elle se matérialise par questions ou rubriques peuvent être mises à disposition dans le but de révéler des informations personnelles. Il est donc très facile de trouver de nombreux renseignements sur les personnes que l’on recherche. Ces informations pouvant être utilisées à des fins nocives pour ces utilisateurs et devenir nuisible pour leur vie professionnel. La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui

articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a subi un traitement médical qui lui a donné les caractéristiques physiques d'une femme

Cas Samir Chapitre 2 p 9 15. Qu’est-ce que la vie privée ? La notion de vie privée s’oppose à la vie collective. On peut la définir comme « l’intimité de l’être humain en ses divers éléments afférents notamment à sa vie familiale, à sa vie sentimentale, à son image ou à son état de santé, qui doivent être respectés en ce qu’ils ont trait à l’aspect le plus secret et le plus sacré de la personne » (CA de Paris, 5 déc. 1997). 16. Samir avait-il donné son consentement pour recevoir les publicités

rejet, en vertu d’une atteinte à la mémoire, à l’intégrité, au non respect du mort par la publication de ces photos sans autorisation, ,dénotant une recherche de sensationnel et non d’informations, et que ainsi ces photos portaient atteintes à la vie privée de la famille du défunt. Arrêt du 7 Mars 2006 La première chambre civile de la Cour de Cassation Le 7 Mars 2006 Parties : M.F contre le magazine Paris Match Faits : A la suite du décès de deux individus dans le cadre de

Année Universitaire 2011-2012 2 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS 4 INTRODUCTION 5 CONCEPTUALISER LA VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux

enfin, on a les notes de jurisprudence qui reprennent les principes dégagés par les arrêts plus ou moins récents. C'est organisé en plusieurs parties. Ici : I. Caractères généraux de la protection II. Atteintes à la vie privée A... B... - On va retrouver aussi dans le code civil la table chronologique qui indique tous les textes intégrés au code ainsi que la table alphabétique ou index à la fin qui est parfois utile si l'on ne connaît pas le numéro

sociaux comme Facebook et autres Twitter. Avec plus de 500 millions d’utilisateurs à travers le monde, dont 15 millions en France l'engouement pour le réseau social Facebook bat son plein. Cependant, son utilisation reste controversée face à la vie privée. Ce réseau social est une menace aux principes démocratiques. Facebook permet à ses utilisateurs d'entrer des informations personnelles et d'interagir avec d'autres utilisateurs. Les informations susceptibles d'être mises à disposition du réseau