Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

Représentant du personnel, négociation collective et licenciement Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise Les IRP recouvrent trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé

Les limites juridiques entre la vie privée et la vie professionnelle Une loi du 17 juillet 1970 a introduit dans le Code civil un article 9 déclarant en son alinéa premier que  « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ainsi, au cœur de la vie privée se trouve la vie personnelle c’est à dire identité, origine raciale, santé, caractère, mœurs ; éléments relevant de la vie sentimentale, conjugale, extra- conjugale, familiale, après divorce… Or, étant donné le contexte de nos jours, envisager

Sanctions disciplinaires et vie privée de l'employé 25/11/2011 La vie privée , voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus . Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a

les formes de rupture du contrat de travailObjet d’étude : Les droits et les obligations des salariés en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans une entreprise identifiée | Titre de l’étude : INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? | Objectifs de l’étude : Surfer sur Internet pendant ses heures de travail est-il un motif suffisant de licenciement ?  | Référence des sources utilisées: | Supports présentés : Support écrit + présentation

LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE Le salarié a-t-il droit à une vie personnelle dans et hors l’entreprise ? La vie personnelle du salarié est t’elle absolument indépendante de sa vie professionnelle ou trouve t’elle ses limites lorsqu’elle se heurte au pouvoir de direction ou entre en contradiction avec les intérêts de l’entreprise qui l’emploie ? L’article L1121-1 du CT (ancien article L120-2) instaure une protection générale : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

 TD 7 : Le licenciement pour motif personnel - Disciplinaire / Non disciplinaire. Cas pratique 1 Un comptable a été surpris entrain de dormir sur bureau à plusieurs reprises par son responsable. La société lui a adressé une lettre de convocation a un entretient préalable le 7 octobre en vue d'un licenciement précisant que l'entretien aura lieu le 8 octobre. L'entretien s'étant mal déroulé, le 9 octobre, il a reçu en main propre la lettre de notification de son licenciement. Afin de

employeurs, pour les licenciements massifs, licenciements plutôt économiques). Le ministère du redressement productif L’adaptation de l’emploi aux milieux professionnels peut se traduire par une rupture de la relation de travail. Cette rupture est soit unilatérale (licenciement ou démission) ou conventionnelle (à l’amiable, pour éviter d’aller en justice et désengorger les prud’hommes). I- La rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur A) Licenciement pour motif personnel

Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment ses soupçons. Dès lors se pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée et si Xavier peut user de ces documents à l’encontre de Sophie pour la licencier. L’article 9 du Code civil pose le principe de la vie privée. Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise, notamment lors de leurs usages des TIC mises à disposition par l’entreprise. Pour cela, ceux-ci doivent

CHAPITRE IV : LA REMUNERATION 1) LA LIBERTE L’employeur discute et convient d’une rémunération avec le salarie. * En respectant le SMIC * Pas de différences dans le montant des rémunérations (PAS DE DISCRIMINATION) * Respecter le principe « a travail égale, salaire égale) La rémunération correspond à la durée du travail (sauf VRP) et à ce salaire va éventuellement s’ajouter, des primes, des heures supplémentaires etc.… Il y a des primes et gratification qui sont des éléments

importante consacrée à internet pour un individu à titre personnel se passe pendant ses heures de travail (voir annexe 1). Un salarié utilisant internet à titre privé à son travail est évidemment moins concentré sur son travail professionnel et donc pénalisant pour l'employeur. La question qui se pose alors est comment l'employeur peut-il sans porter atteinte au respect de la vie privée limiter l'utilisation d'internet? Pour répondre à cette question nous verrons dans une première partie l'utilisation personnelle