Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

également la jurisprudence, il s’agit les décisions rendues par les juges . En France il existe de types de juridictions pour appliquer le droit : le droit privé qui concernent tous ce qui ne mets pas en cause les institutions publiques et le droit administratifs qui met en cause l’Etat, les communautés territoriales etc… Dans le droit privé, il existe deux types : Le droit civil et le droit pénal qui est représenté par les textes qui répriment les infractions commises. Ce droit pénal est jugé

Oussman Les droits et les obligations des salariés en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans une entreprise identifiée» Lycée Du Nord :2015 /2016 Sommaire Plan : 1. Introduction 2. Les limites du surf au bureau 3 . Un salarié peut-il être licencié pour avoir surfé au bureau ? 4. Un salarié a-t-il droit à un certain type de surf ? 5. un salarié a-t-il le droit à la confidentialité de ses e-mails

[pic] [pic] [pic] DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une

Sophie Germain, responsable commerciale marketing, de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de son entreprise. Elle participerait à la mise en place d'une structure directement concurrente et débaucherait des salariés de l'entreprise. Le dirigeant a donc demandé à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de Sophie durant son absence. En consultant le disque dur, l'huissier a découvert un répertoire nommé « SG » (initiales de la salariée),

Chapitre 1 : Introduction au droit du travail Le contrat de travail Le droit du travail remonte au 19e siècle, le droit est fait pour protéger le salarié et est à son apogée dans les années 80. Cette protection ne fait que reculer car elle coute très cher. Le droit n’est pas composé de règle scientifique. L’observation des faits inspire le législateur. C’est un ensemble de choix politiques, idéologiques, économiques. Le droit du travail n’est pas une exception, il est encore plus

clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections

Chapitre 2. Le licenciement pour motifs personnels Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types

« Surveillance du salarié et loyauté de la preuve » Le droit du travail à lieu d’être dans le but d’encadrer la relation de subordination entre le salarié et l’employeur. En effet, ces deux parties connaissent un déséquilibre à cause de leurs statuts. Le droit du travail est là pour limiter ce déséquilibre grâce notamment au contrat de travail. Lorsque que cela est justifié, l’employeur a le droit de rompre ce contrat de travail en y mettant fin et donc de licencier le salarié. Cependant, les preuves

------------------------------------------------- Conférence 7 : Sanctionner le salarié fautif INTRODUCTION A la différence du travail indépendant, le contrat de travail ne place pas les contractants sur un pied d’égalité. Le lien de subordination permet à l’employeur d’exercer son autorité sur son salarié. Il lui offre 3 pouvoirs dont il doit faire un usage légitime et motivé par l’intérêt de l’entreprise. 1er pouvoir : L’employeur peut gérer les ressources de son entreprise pour atteindre

Motifs de licenciement mercredi 18 février 2009 par Bernard Un licenciement est une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur (sauf la rupture en cours d’essai et en cas de mise à la retraite du salarié). Tout licenciement doit être fondé sur un motif appelé en droit, une « cause réelle et sérieuse » (article L. 122-14-3 du Code du travail). Ce motif doit obligatoirement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement envoyée ou remise au salarié. Seuls le ou