Vie Privée Du Salarié Et Licenciement

3 : Le licenciement : Une entreprise de 400 salariés est rachetée par un grand groupe qui décide de réduire les effectifs malgré une hausse de 12 % du chiffre d’affaire. La DRH du groupe a préparé un plan de sauvegarde de l’emploi qui instaure une indemnité de départ de 1500 euros. D’une part on peut se demander si ce licenciement pour motif économique est légitime. D’après l’article L.1233-3 du code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué

Chapitre 2 : le licenciement pour motif personnel Définition du licenciement : acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée indéterminée. Il fait perdre au salarié son emploi et généralement sa source principale de revenu. L’employeur détient un pouvoir d’influence, de menace. Le licenciement est source d’un abondant contentieux. Sources : la réglementation du licenciement dès 1890. Elle s’est développée avec les lois du 13 juillet 1973 et du 3 janvier

mail professionnel et privé, voir la météo, s'informer sur l'actualité de l'entreprise et de l'actualité du monde et bien d'autre chose. L'utilisation de ce système peut être effectuée dans un cadre privé comme professionnelle mais avec des règles strictes à respecter au risque de lourdes sanctions. Quelles sont les règlements concernant Internet au travail ? L'employeur peut-il le contrôler ? L'utilisation d'Internet au travail peut-elle être une cause de licenciement ? Pour y répondre, dans

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 15 déc. 2009 Le licenciement, en tant qu’il permet à l’employeur, par dérogation au droit commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires

Le licenciement du personnel 1. Définition Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Un licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux. Il est prononcé à l’issue d’une procédure qui diffère selon le motif du licenciement : personnel ou collectif. Un licenciement pour motif personnel est déclaré soit pour faute lourde (c’est le tribunal du travail qui statue la gravité du motif) sans préavis ou pour un autre motif avec un préavis qui varie

toute contestation (preuve de la démission, preuve de sa date ...), il est préférable d'en faire état par courrier recommandé avec accusé de réception. L'employeur qui accepte une démission verbale encourt le risque d'une condamnation pour licenciement abusif. Il est conseillé à l'employeur de ne jamais accepter une démission verbale et de toujours exiger un écrit ou à défaut d'entreprendre une procédure en confirmation par l'envoi de courriers recommandés jusqu'à obtention d'un dossier

société IMMOPRO soupçonne un de ses salariés de communiquer des informations à une agence concurrente. Il obtient la preuve du bienfondé de ses soupçons en prenant connaissance de documents se trouvant dans l’ordinateur professionnel de son salarié dans un fichier intitulé « personnel ». Le gérant de la société IMMOPRO fait constater cela par huissier, et il engage une procédure de licenciement pour faute à l’encontre de son salarié. Le salarié conteste ce licenciement et assigne son ancien employeur

remplies, règles du droit du travail. Les règles=ensemble des règles juridiques (= règle pouvant être sanctionnée par une autorité étatique) applicables aux relations individuelles (=celles qui ont trait au contrat de travail, relation entre un salarié et son employeur) et collectives (l'organisation et la défense des intérêts collectifs). Distinction car selon la question posée, le juge compétent est pas le même. Indiv : conseil des prud'hommes Collectives : TI et TGI... Employeurs privés :

personnelles. Le salarié a de ce fait saisi la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec de plus procédure vexatoire. Problème de droit : L’utilisation d’un dispositif de contrôle des appels téléphonique, au sein d’une entreprise afin de vérifier et déceler les appels abusifs des employés doit-il être connue du personnel de l’entreprise ? L’utilisation d’un autocommutateur par la société Canon, est-elle une atteinte au respect de la vie privée de ses employés

La démission Le salarié en est à l'origine . Le code du travail ne précise pas qu'il faut une lettre pour démissionner. A réception de la lettre débute la période de préavis. Durée fonction de la convention collective. Pas d'indemnités et en principe pas de chômage. II/ Le licenciement Décision qui émane de l'employeur pour motif réel et sérieux qui doit être objectif et d'une certaine gravité. 1)Licenciement pour motif personnel Il concerne la personne même du salarié. ( Mésentente, inadaptation