Vie Privée Et Personne Publique

atteinte à la vie privé / dignité. Facteurs: -> Sentiment de culpabilité (responsable de la brimation de la vie privé) -> Conviction profonde au droit à l’information (c’est ce qu’il fait comme métier) PARTIE 3 Kant Action non universalisable (Impératif catégorique) Agir par bonté Jonas (Principe de responsabilité) Vulnérable -> ministre (vie privée) Détient le pouvoir -> Journaliste + pouvoir de ne pas divulguer la nouvelle sur le ministre Bentham (Utilitarisme) Nombre de personnes heureuses

 Droit civil Intro: Le droit civil se situe dans la branche du droit privé. Le droit privé est orienté vers les interets privés. C'est le droit civil qui est la composante majoritaire du droit privé. Le droit civil étudie les droits et les obligations des particuliers. Pour cela il défini qui sont les particuliers comme étant des parsonnes ayant des droits et des obligations qui se transmettes, se perdent, s'acquièrent... C'est la branche du droit la plus aboutie, celle qui a fournie le

droit au respect de sa vie privée ». Cette disposition a été créée par la Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 et à subit plusieurs modification dont la dernière a été le fruit de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994. Cette disposition se situe dans le Livre Ier traitant Des personnes et plus précisément dans le Titre Ier relatif aux droits civils. Ce droit est un droit à valeur constitutionnel, en ce qu’il est rattaché à l’article 2 de la DDHC (1789). La vie privée se définit comme tous les

situation et des personnes données quelles sont les règles applicables et quelles sont les juridictions compétentes. I – Règle de droit C’est toute la base du droit en général. Elle va déterminer ce que chacun peut et doit faire pour que la vie en société soie possible. Elle organise et régule la vie en société. Les règles de droit sont toutes faites pour protéger. A – Les finalités du droit Le droit n’est pas une matière figée. On peut citer : ▪ La sécurité des personnes Assurer

Environnement juridique La distinction entre droit privé et droit public Introduction : A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit ne sont pas aussi distinctes

TD Droit des personnes et de la famille Séance 1: la personnalité juridique Fiche d'arrêt :Faits: La société Prisma Presse a divulgué dans l’un de ces journaux, un article visant la vie sentimentale d’une personne. La victime accuse la société de presse de lui avoir porté atteinte à sa vie privée. Procédure / prétention : La demanderesse a intenté une action de responsabilité contre la société Prisma Presse du préjudice subi du fait de l’atteinte à sa vie privée . La victime

Application entre particuliers: avant on excluait cette possibilité ; aujourd’hui, ils ont investi le droit privé ; la Constitution fédérale consacre cette approche à l’art 35 al 4 Cst (effet des droits fondamentaux à l’égard des tiers ; Drittwirkung), mais les cas sont limités ils protègent des valeurs ou des comportements qui sont porteur d’une certaine universalité (ex : respect de la vie, liberté de l’intégrité physique et psychique, liberté d’expression, la liberté religieuse). ils sont directement

manifestation publique ayant eu lieu deux mois auparavant et sur lesquelles son état de grossesse est évident. Procédure Mme de Y. a assigné la société HFA en réparation des atteintes qu’elle prétend avoir subies à son droit à l’image et à son droit au respect de sa vie privée. La solution rendue en première instance ne nous est pas connue. Un appel a été interjeté devant la Cour d’appel de Paris qui a jugé que la société HFA a violé les droits de Mme de Y. au respect de sa vie privée et à

décisions administratives individuelles défavorables. On va lister des sous catégories (restriction des libertés publiques, mesures de police, sanctions, décisions qui subordonnent une autorisation à des conditions restrictives, décisions qui abrogent ou retirent une décision créatrice de droit, décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constituait un droit pour les personnes qui remplissaient les conditions légales pour l’obtenir, les décisions qui dérogent aux règles générales fixées

en jeu la liberté d'expression, la presse permettant le développement de l'opinion publique. La presse et les nouveaux médias comme Internet sont donc un véritable pouvoir au service de l’intérêt général. Ils ont un rôle d’information de la population. Cependant, les médias doivent-ils tout dire ? La révélation de certaines informations ne peut-elle pas être néfaste et semeuse de trouble ? Le respect de la vie privé peut-il toujours se concilier avec la liberté d’expression ? Le site Wikileaks, fondé